COMMANDE PUBLIQUE

CE, 2 mars 2022, req. n°458354 Par un arrêt du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d’un contrat de concession, est irrégulière si elle n’identifie pas l’ensemble des cocontractants. En l’espèce, une autorité concédante avait …

§  L’absence d’identification des cocontractants d’un soumissionnaire à une concession rend irrégulière l’offre présentée Lire la suite »

CAA Marseille, 21 février 2022. n°19MA05674 Par un arrêt du 21 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions dans lesquelles les stipulations d’un marché public peuvent prévoir que le cocontractant de la personne publique dispose d’un pouvoir de résiliation en cas d’inexécution, par cette dernière, de ses obligations contractuelles. Il …

Rédaction de la clause permettant la résiliation du marché à l’initiative du titulaire en cas d’inexécution du contrat par la personne publique Lire la suite »