CAA Marseille, 21 février 2022. n°19MA05674
Par un arrêt du 21 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions dans lesquelles les stipulations d’un marché public peuvent prévoir que le cocontractant de la personne publique dispose d’un pouvoir de résiliation en cas d’inexécution, par cette dernière, de ses obligations contractuelles.
Il convient de rappeler qu’en principe, dans le cadre d’un contrat administratif, lorsque la personne publique n’exécute pas ses obligations contractuelles, son contractant ne bénéficie pas de l’exception d’inexécution de telle sorte qu’il est tenu de poursuivre l’exécution du contrat.
Toutefois, par un arrêt du 8 octobre 2014 (req. n°370644), le Conseil d’Etat a jugé que les parties peuvent prévoir contractuellement les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le marché en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Néanmoins, il a conditionné cette résiliation au fait, pour le titulaire, de mettre au préalable la personne publique à même de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public.
En l’espèce, une commune a conclu le 24 juillet 2014, un contrat de location financière de huit photocopieurs sans maintenance intégrée, pour un montant de 80 802,52 euros toutes taxes comprises, acquis auprès d’un fournisseur tiers, la société Var Solution Document (VSD), contre paiement d’un loyer trimestriel de 4 553,98 euros toutes taxes comprises.
La commune s’est acquittée des loyers trimestriels dus au titre de cette location jusqu’à l’échéance du 1er janvier 2015 puis a cessé de s’acquitter des loyers à compter du 2ème trimestre de l’année 2015 en faisant état de difficultés d’exécution du contrat de maintenance des photocopieurs conclu avec une société tierce.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la société a résilié le contrat.
Saisi par la commune à la suite du jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulon la condamnant au versement d’une somme de 76 856,50 euros TTC, la Cour administrative d’appel relève que :
« Il résulte de l’instruction que la société (…) a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l’article 11 du contrat, en raison de l’absence de paiement des loyers par la commune (…). Toutefois, le contrat n’ayant assorti ces stipulations permettant la résiliation unilatérale du marché par son titulaire d’aucune clause soumettant l’intervention d’une telle décision à l’obligation de mettre à même la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, l’article 11 du contrat méconnaît les règles rappelées au point 10 ci-dessus ».
En conséquence, la Cour administrative d’appel a considéré qu’eu égard à l’importance du principe excluant que le cocontractant d’une personne publique se prévale d’une exception d’inexécution pour mettre fin à l’exécution de ses obligations, notamment au regard du principe de continuité du service public, les stipulations de l’article 11 du contrat sont entachées sur ce point d’un vice d’une particulière gravité et doivent dès lors être écartées.