COMMANDE PUBLIQUE

CE, 9 mai 2023, n°451710 En cas d’action indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles, le juge permet depuis 2020 une riposte juridique plus vigoureuse des personnes publiques victime de cette pratique. Le Conseil d’Etat admet ainsi une mise en cause solidaire des entreprises concernées, même non-cocontractantes. Par un arrêt en date du 12 octobre 2020, le Conseil …

Précisions sur le point de départ du délai de prescription applicable aux actions indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles Lire la suite »

C. Cass. Com, 17 mai 2023, n°21-21.062 La chambre commerciale de la Cour de la cassation est venue préciser les conséquences de l’absence de notification de la conclusion du contrat sur la possibilité de déposer un recours contractuel à la suite d’un recours précontractuel. En l’espèce, une société évincée d’une procédure d’appel d’offres a saisi …

Le candidat évincé ignorant la signature du contrat garde la possibilité de déposer un référé-contractuel Lire la suite »

CE, 24 mars 2022, req. n°449826 Aux termes de plusieurs conventions conclues entre 1985 et 2019, une commune a confié à une association la gestion d’un musée de la photographie. Par jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 29 novembre 2019, l’association a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, convertie en procédure …

§  Transfert du risque lié à l’exploitation, qualification de contrat de délégation de service public et incidence sur les biens Lire la suite »

CE, 2 mars 2022, req. n°458354 Par un arrêt du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d’un contrat de concession, est irrégulière si elle n’identifie pas l’ensemble des cocontractants. En l’espèce, une autorité concédante avait …

§  L’absence d’identification des cocontractants d’un soumissionnaire à une concession rend irrégulière l’offre présentée Lire la suite »

CAA Marseille, 21 février 2022. n°19MA05674 Par un arrêt du 21 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions dans lesquelles les stipulations d’un marché public peuvent prévoir que le cocontractant de la personne publique dispose d’un pouvoir de résiliation en cas d’inexécution, par cette dernière, de ses obligations contractuelles. Il …

Rédaction de la clause permettant la résiliation du marché à l’initiative du titulaire en cas d’inexécution du contrat par la personne publique Lire la suite »