Damien Varnoux

Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

La nécessité de solliciter une autorisation modificative en cas de changement de la règle d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer.

CE, 4 mai 2023, n°464702 Le Conseil d’Etat a précisé les règles en matière de régularisation d’un permis de construire en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Il s’est prononcé sur les modalités de régularisation d’une autorisation en cas ce changement favorable de la règle d’urbanisme en cours d’instance. En …

La nécessité de solliciter une autorisation modificative en cas de changement de la règle d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer. Lire la suite »

Effacement d’un indu de RSA par une procédure de surendettement

CE, 12 mai 2023, req. n°461606 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité d’effacer un indu de revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre d’une procédure de surendettement. La procédure de surendettement, régie par le Livre VII du Code de la consommation, permet l’effacement des dettes non professionnelles, notamment dans …

Effacement d’un indu de RSA par une procédure de surendettement Lire la suite »

Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public

CE 31 mars 2022, Département du Val d’Oise, n° 453904 Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé. Le débiteur d’un …

Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public Lire la suite »

Demande d’injonction complémentaire à des conclusions indemnitaires

CE 12 avr. 2022, Société La Closerie, n° 458176 Le tribunal administratif de Pau a saisi, pour avis, le Conseil d’État de la question suivante : la possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d’injonction, en l’absence de toute conclusion aux fins d’indemnité, reconnue en matière de dommages d’ouvrages ou de …

Demande d’injonction complémentaire à des conclusions indemnitaires Lire la suite »

Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position

Cons. const. 1er avr. 2022, Association La Sphinx, n° 2022-986 QPC L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant …

Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position Lire la suite »

Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?

CE 5 avr. 2022, Ministre de la Transition écologique, n° 447631 Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux. La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la condamnation de …

Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ? Lire la suite »

La réforme de la responsabilité financière est parue au journal officiel

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, JO du 24 mars Qualifiée de « réforme historique pour renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique » par le premier Président de la Cour des comptes, l’ordonnance du 23 mars 2022 procède à une réforme d’une ampleur inédite. Entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2023, l’ordonnance met …

La réforme de la responsabilité financière est parue au journal officiel Lire la suite »

Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

L’interdiction de créer un fonds de commerce sur le domaine public ne vicie pas la convention d’occupation précaire du domaine public

CE, 11 mars 2022, n°453440 Par une décision du 11 mars 2022, le Conseil d’État juge qu’une clause écartant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public ne constitue pas un vice d’une particulière gravité. Le cas d’espèce concerne deux exploitants d’une parcelle appartenant à la commune de Cap-d’Ail, sur laquelle …

L’interdiction de créer un fonds de commerce sur le domaine public ne vicie pas la convention d’occupation précaire du domaine public Lire la suite »

Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

Le retrait d’une statue de la Vierge Marie implantée sur le domaine public

TA Poitiers, 3 mars 2022, n°2100952 Par jugement en date du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Poitiers a remédié à une situation illégale, en enjoignant la commune de La Flotte à retirer une statue de la Vierge Marie implantée sur le domaine public. En l’espèce, suite à un accident de circulation du 17 …

Le retrait d’une statue de la Vierge Marie implantée sur le domaine public Lire la suite »

Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

Transmission d’une QPC sur l’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales relative aux 1 607 heures

TA Melun, ord. du 3 mars 2022, n°2201151 Par ordonnance en date du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’État une question priorité de constitutionnalité soulevée par une commune sur le fondement de la non-conformité de la disposition en cause de la loi du 6 août 2019 …

Transmission d’une QPC sur l’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales relative aux 1 607 heures Lire la suite »