PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Conseil d’État, avis, 9 juin 2026, M. G…, req. n°512314, B Par un arrêté du 5 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais avait obligé M. G… à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination, prononcé une interdiction de retour de deux ans et l’avait assigné à résidence. L’intéressé avait alors saisi …

Contentieux des étrangers : le délai de recours de sept jours contre les mesures d’éloignement est un délai franc Lire la suite »

TC, 17 avril 2023, n°C4268 Par un arrêt du 17 avril 2023, le Tribunal des conflits a précisé l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre une commune suite à la reprise d’une concession funéraire. Il rappelle d’abord que « sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou …

Recours indemnitaire suite à la reprise d’une concession funéraire Lire la suite »