Recours indemnitaire suite à la reprise d’une concession funéraire
TC, 17 avril 2023, n°C4268 Par un arrêt du 17 avril 2023, le Tribunal des conflits a précisé l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre une commune suite à la reprise d’une concession funéraire. Il rappelle d’abord que « sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou …
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