Damien Varnoux

Régime de la créance de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire

FINANCES PUBLIQUES / Par

C. Cass., Com., 24 mai 2023, n°21-16.004 La Cour de cassation a déterminé le régime applicable aux créances de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire. Dans cette affaire, un agriculteur avait été placé en liquidation judiciaire en 2017. Le service des impôts des particuliers avait porté à la connaissance du liquidateur une créance de …

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Rappel des règles de nomination d’un agent contractuel déjà en poste au sein d’une collectivité

FONCTION PUBLIQUE / Par

CAA Bordeaux, 30 mai 2023, n°22BX00077 La Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi l’occasion, au cours d’un contentieux opposant un agent contractuel et la commune qui l’emploie, de rappeler les règles de recrutement d’un agent sur un poste, notamment lorsqu’il est le seul candidat. Cette affaire opposait un agent contractuel depuis cinq ans au …

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Précisions sur le régime applicable aux meublés de tourisme

HABITAT / Par

CE, 26 juin 2023, n°458799 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Il a à cette occasion précisé le champ d’application du IV bis ajouté …

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Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

L’article 1792-7 du Code civil est inapplicable aux litiges en garantie décennale dans le cadre des opérations de travaux publics

IMMOBILIER CONSTRUCTION / Par

CE, 5 juin 2023, n°461341 Par acte d’engagement notifié le 6 mai 2010, le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des armées a chargé la société Rousseau de procéder au remplacement d’une centrale à eau glacée et d’une centrale de traitement d’air ainsi qu’à …

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La notion de continuité de l’urbanisation de la loi Littoral

URBANISME / Par

CE, 12 juin 2023, n°459918 Le Conseil d’Etat a indiqué qu’un lotissement peut constituer un village ou une agglomération au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme si le nombre et la densité des constructions sont significatifs. Un permis de construire relatif à la réalisation de 46 logements, sur un terrain …

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Précision sur le retrait d’une autorisation d’urbanisme

URBANISME / Par

CE, 12 juin 2023, n°465241 Par une décision en date du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à l’occasion d’un retrait de permis de construire. Par un arrêté, le maire d’une commune a accordé un permis de construire à un ensemble immobilier. …

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Précisions sur le point de départ du délai de prescription applicable aux actions indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles

COMMANDE PUBLIQUE / Par

CE, 9 mai 2023, n°451710 En cas d’action indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles, le juge permet depuis 2020 une riposte juridique plus vigoureuse des personnes publiques victime de cette pratique. Le Conseil d’Etat admet ainsi une mise en cause solidaire des entreprises concernées, même non-cocontractantes. Par un arrêt en date du 12 octobre 2020, le Conseil …

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Le candidat évincé ignorant la signature du contrat garde la possibilité de déposer un référé-contractuel

COMMANDE PUBLIQUE / Par

C. Cass. Com, 17 mai 2023, n°21-21.062 La chambre commerciale de la Cour de la cassation est venue préciser les conséquences de l’absence de notification de la conclusion du contrat sur la possibilité de déposer un recours contractuel à la suite d’un recours précontractuel. En l’espèce, une société évincée d’une procédure d’appel d’offres a saisi …

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Le Conseil d’Etat enjoint de nouveau l’Etat à prendre des « mesures supplémentaires utiles » pour respecter son objectif de réduction de gaz à effet de serre.

ENVIRONNEMENT / Par

CE, ass., 10 mai 2023, n°467982 Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’Etat avait enjoint au gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux …

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Ordre de juridiction compétent en matière de rescrit fiscal

FINANCES PUBLIQUES / Par

TC, 15 mai 2023, n°C4270 Le Tribunal des conflits a précisé l’ordre juridiction compétent pour connaître des recours dirigés contre les rescrits fiscaux. Il rappelle d’abord que si l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales donne compétence au juge judiciaire « pour connaître des litiges d’assiette en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité …

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