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Application de la notion de faute personnelle détachable du service
TC, 4 décembre 2023, req. n°C4296 Par cette décision, le Tribunal des conflits a fait application de la notion de faute personnelle détachable du service. ...
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Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration
CAA Douai, 1er décembre 2023, req. n°21DA02281 En 2010, la commune de Lille a entrepris la construction d’une piscine dans le quartier Lille Sud. Le ...
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Compétence du maire concernant l’inscription d’un enfant dans une école communale
CE, 8 décembre 2023, req. n°441979 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur la compétence du maire en matière d’inscription des enfants dans ...
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Communication des documents produits par la police municipale
CE, 6 décembre 2023, n°468626 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère communicable des documents établis par les services de police ...
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Précisions sur le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction des autorisations d’urbanisme
CE, 1er décembre 2023, req. n°448905 Par une récente décision en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités encadrant ...
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Absence d’annulation d’un contrat lorsque le juge est saisi d’un contentieux portant sur son exécution
CE, 27 novembre 2023, n°462445 L’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ...
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Absence d’imputabilité au service d’un accident survenu après un repas de service
CE, 3 novembre 2023, n°459023 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’imputabilité au service d’un accident survenu à la suite d’un repas ...
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Contravention de grande voirie et tierce opposition
CE, 13 novembre 2023, n°474211 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de formation d’une tierce opposition à l’occasion d’une instance portant ...
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Le délai de contestation de la validité du contrat commence avant la signature et l’effectivité de celui-ci
CAA Nantes, le 13 novembre 2023, n°22NT01435 Lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2020, le maire de Tilly-sur-Seulles a proposé de ...
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Précision sur le principe de la cristallisation des règles d’urbanisme
CE, 13 novembre 2023, n°466407 Par une décision en date du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les dispositions de ...
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La notion d’extension
CE, 9 novembre 2023, n°469300 Le Conseil d’Etat a indiqué qu’en l’absence de précision du PLU, il convient de comprendre la notion d’extension d’une construction ...
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Absence d’abandon de poste pour un contractuel refusant un nouveau contrat prévoyant une modification substantielle
CE, 3 novembre 2023, n°461537 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de caractérisation d’un abandon de poste s’agissant d’un agent contractuel. ...
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