Actualités droit public
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Un prélèvement biologique n’est pas en lui-même une donnée à caractère personnel
Conseil d’État, 18 mai 2026, req. n°505172 Mme B… a subi au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une première intervention chirurgicale le 24 octobre 2018, ...
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Effets d’une délibération autorisant la vente d’un bien du domaine privé sous conditions suspensives
CE, 26 mai 2025, req. n°503135 Dans cette affaire, une commune avait conclu avec une société un contrat de vente d’un bien du domaine privé sous ...
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Le référé environnemental s’applique aux atteintes potentielles à la ressource en eau
Cass. Crim., 5 mai 2026, n°25-84.870 Le référé environnemental prévu à l’article L. 216-13 du Code de l’environnement permet au Juge des libertés et de ...
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Les apports de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique en matière de commande publique
Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JORF n°0122 du 27 mai 2026 Premièrement, la loi autorise les acheteurs à ...
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L’exigence d’une concession de long terme pour les places de stationnement s’applique aux parcs privés
CE, 7 mai 2026, n°504464 La société Rovatti France contestait un permis de construire délivré pour l’extension et le changement d’affectation de locaux à Palaiseau. ...
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Les agents contractuels peuvent se prévaloir du principe d’égalité pour contester la faiblesse de leur rémunération
CE, 6 mai 2026, M. B…, n°505835 Monsieur B… est un juriste-acheteur recruté par contrat au sein du Bureau des Achats Ministériels du Premier Ministre. ...
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Actualisation et révision des prix des marchés des organismes HLM
CE, 6 mai 2026, n° 504660 Par cette décision, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable, en matière de commande publique, aux organismes de ...
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Bail commercial sur le domaine public : quelles conséquences ?
Cass. Civ. 3ème, 21 mai 2026, n°24-16.483 La Cour de cassation a précisé les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public ...
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Recevabilité en appel de la demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs de l’exproprié
Civ. 3ème, 09 avril 2026, n°24-15.296 À la suite d’une procédure d’expropriation, la cour d’appel de Montpellier avait fixé les indemnités de dépossession dues à ...
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Sollicitation de devis dans le cadre de marchés non soumis à publicité et mise en concurrence obligatoires
CE, 17 avril 2026, req. n°503412 Solliciter plusieurs devis ne rend pas applicable la procédure adaptée : la pratique des « trois devis » dans les marchés publics ...
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Secret médical et droits de la défense en EHPAD
Cass., soc., 1er avril 2026, req. n° 24-21.452 et n° 24-21.453 Dans cette affaire, des agents d’un EHPAD ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir ...
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Quelle participation du public concernant les JO de 2030 ?
CE, 28 avril 2026, n°499306 Par une ordonnance du 26 janvier 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille avait enjoint à l’établissement ...
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