Actualités droit public
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Le non-lieu à statuer en appel du référé-liberté dirigé contre un arrêté de couvre-feu expiré
CE, ord., 21 septembre 2026, req. n°519687 Saisi en appel d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon, le juge des référés ...
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Même dans le silence du contrat, un pouvoir adjudicateur a toujours la possibilité de résilier un marché public aux torts exclusifs du titulaire lorsque celui-ci a commis une faute d’une gravité suffisante
CAA Toulouse, 10 septembre 2026, req. n°24TL02351 Un EPIC a conclu un accord-cadre de fournitures courantes et de services avec une société, portant sur la ...
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La qualification de terrain à bâtir n’exclut pas celle de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale pour l’exonération de la plus-value de cession
CE, 30 septembre 2026, n°511096 Saisi d’un pourvoi formé par la ministre de l’action et des comptes publics contre un arrêt de la cour administrative ...
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Responsabilité hospitalière : l’absence de revenus professionnels n’exclut pas l’indemnisation d’une perte de chance de reprendre une activité rémunérée
CE, 28 septembre 2026, req. n°504143 Dans cette affaire, un patient s’était présenté aux urgences d’un centre hospitalier pour des douleurs lombosciatiques associées à divers symptômes. ...
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Le Conseil d’État valide l’extension des espaces sans tabac
CE, 21 septembre 2026, req. n° 506071 Le décret n° 2025-582 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des ...
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Même dans le silence du contrat, un pouvoir adjudicateur a toujours la possibilité de résilier un marché public aux torts exclusifs du titulaire lorsque celui-ci a commis une faute d’une gravité suffisante
CAA Toulouse, 10 septembre 2026, req. n°24TL02351 Un EPIC a conclu un accord-cadre de fournitures courantes et de services avec une société, portant sur la ...
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L’interdiction de cumul d’activités prévue à l’article L. 123-1 du CGFP trouve à s’appliquer même en l’absence d’exercice effectif de l’activité
CE, 29 septembre 2026, Cne de Pavillon-sous-Bois, n°495977 Le principe est bien connu : le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui ...
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Application de l’article 6 de la Convention d’Aarhus aux décisions prolongeant la durée de validité d’une autorisation
CJUE, 24 septembre 2026, n°C-151/25 Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de ...
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Le retrait d’un permis de construire tacite fait obstacle à la délivrance du certificat attestant de son existence, même lorsqu’il intervient après le refus de délivrer ce certificat
CE, 13 juillet 2026, req. n°504144 La société La Fontaine de l’Amour avait demandé un permis de construire pour réaliser des travaux sur un immeuble ...
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Extension du Ségur dans le secteur privé non lucratif : le Conseil d’État rejette les recours des départements
Conseil d’État, 24 juillet 2026, req. n° 501215 Par cette décision, le Conseil d’État rejette les recours de plusieurs départements contestant l’agrément et l’extension de l’accord ...
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L’évaluation des incidences Natura 2000 n’est pas valable en l’absence d’objectifs de conservation spécifiques
CJUE, 16 juillet 2026, req. n°C-27/25 et C-356/25 Dans ces affaires, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) était saisie d’une question préjudicielle portant ...
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Validation par le Conseil constitutionnel de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
Conseil constitutionnel, 14 août 2026, n°2026-913 DC La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat prévoit la transformation de la société ...
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