Actualités droit public
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L’exigence d’une concession de long terme pour les places de stationnement s’applique aux parcs privés
CE, 7 mai 2026, n°504464 La société Rovatti France contestait un permis de construire délivré pour l’extension et le changement d’affectation de locaux à Palaiseau. ...
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Les agents contractuels peuvent se prévaloir du principe d’égalité pour contester la faiblesse de leur rémunération
CE, 6 mai 2026, M. B…, n°505835 Monsieur B… est un juriste-acheteur recruté par contrat au sein du Bureau des Achats Ministériels du Premier Ministre. ...
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Actualisation et révision des prix des marchés des organismes HLM
CE, 6 mai 2026, n° 504660 Par cette décision, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable, en matière de commande publique, aux organismes de ...
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Bail commercial sur le domaine public : quelles conséquences ?
Cass. Civ. 3ème, 21 mai 2026, n°24-16.483 La Cour de cassation a précisé les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public ...
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Recevabilité en appel de la demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs de l’exproprié
Civ. 3ème, 09 avril 2026, n°24-15.296 À la suite d’une procédure d’expropriation, la cour d’appel de Montpellier avait fixé les indemnités de dépossession dues à ...
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Sollicitation de devis dans le cadre de marchés non soumis à publicité et mise en concurrence obligatoires
CE, 17 avril 2026, req. n°503412 Solliciter plusieurs devis ne rend pas applicable la procédure adaptée : la pratique des « trois devis » dans les marchés publics ...
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Secret médical et droits de la défense en EHPAD
Cass., soc., 1er avril 2026, req. n° 24-21.452 et n° 24-21.453 Dans cette affaire, des agents d’un EHPAD ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir ...
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Quelle participation du public concernant les JO de 2030 ?
CE, 28 avril 2026, n°499306 Par une ordonnance du 26 janvier 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille avait enjoint à l’établissement ...
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Les antennes-relais sont-elles des constructions ?
La question est régulièrement posée devant les juridictions administratives saisies de recours contre les autorisations d’urbanisme permettant l’implantation d’antennes-relais. A l’appui de ces recours, les ...
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Commet une erreur de droit le juge qui considère que le candidat évincé était dépourvu de toute chance de remporter le contrat et ne pouvait pas prétendre au remboursement de ses frais de présentation alors que l’offre de l’attributaire est irrégulière et que la société requérante demeurait seule en lice
CE, 12 février 2026, req. n°501708 Une Communauté d’agglomération a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une concession portant sur l’exploitation d’une piscine-patinoire. Un ...
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Distance entre exploitations agricoles et habitations
CE, 06 février 2026, n°498934 Dans cette affaire, le maire d’Héry-sur-Alby avait délivré en 2022 un permis d’aménager à une société afin de créer un ...
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Articulation entre les obligations légales de débroussaillement et la protection des espèces
CE, 6 février 2026, n°494669 L’arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement précise les conditions d’exécution des obligations de débroussaillement ...
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