Actualités droit public
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Une offre qui répond aux attentes de l’acheteur public mais ne respecte pas les spécifications techniques du cahier des charges est irrégulière
CE, 5 juin 2026, req. n°511300 Une commune a lancé au nom d’un groupement de commande un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre ...
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Le permis modificatif de régularisation peut être délivré après l’achèvement des travaux sans mise en œuvre préalable des articles L. 600-5 et L. 600-5-1
CE, 11 juin 2026, n°502265 M. D. contestait plusieurs permis de construire modificatifs délivrés à son voisin. Au cours de l’instance, le bénéficiaire du permis ...
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A 69 : rejet des pourvois par le Conseil d’Etat
CE, 29 juin 2026, req. n°512448, 512492, 513071, 513102 et 513191 Le Conseil d’Etat était saisi de cinq pourvois en cassation contre l’arrêt de la ...
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Précisions sur l’encadrement de la location de meublés de tourisme
CE, 11 juin 2026, req. n°504736 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la légalité de deux délibérations d’une communauté ...
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Un prélèvement biologique n’est pas en lui-même une donnée à caractère personnel
Conseil d’État, 18 mai 2026, req. n°505172 Mme B… a subi au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une première intervention chirurgicale le 24 octobre 2018, ...
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Effets d’une délibération autorisant la vente d’un bien du domaine privé sous conditions suspensives
CE, 26 mai 2025, req. n°503135 Dans cette affaire, une commune avait conclu avec une société un contrat de vente d’un bien du domaine privé sous ...
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Le référé environnemental s’applique aux atteintes potentielles à la ressource en eau
Cass. Crim., 5 mai 2026, n°25-84.870 Le référé environnemental prévu à l’article L. 216-13 du Code de l’environnement permet au Juge des libertés et de ...
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Les apports de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique en matière de commande publique
Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JORF n°0122 du 27 mai 2026 Premièrement, la loi autorise les acheteurs à ...
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L’exigence d’une concession de long terme pour les places de stationnement s’applique aux parcs privés
CE, 7 mai 2026, n°504464 La société Rovatti France contestait un permis de construire délivré pour l’extension et le changement d’affectation de locaux à Palaiseau. ...
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Les agents contractuels peuvent se prévaloir du principe d’égalité pour contester la faiblesse de leur rémunération
CE, 6 mai 2026, M. B…, n°505835 Monsieur B… est un juriste-acheteur recruté par contrat au sein du Bureau des Achats Ministériels du Premier Ministre. ...
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Actualisation et révision des prix des marchés des organismes HLM
CE, 6 mai 2026, n° 504660 Par cette décision, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable, en matière de commande publique, aux organismes de ...
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Bail commercial sur le domaine public : quelles conséquences ?
Cass. Civ. 3ème, 21 mai 2026, n°24-16.483 La Cour de cassation a précisé les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public ...
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