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Des nuisances sonores ponctuelles ne suffisent pas à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à un droit à un environnement sain
CE, 7 août 2025, req. n°506930 Dans le cadre du festival estival « Musical ’été 2025 », organisé chaque vendredi soir par la Commune d’Annemasse entre juillet ...
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Le maire peut ordonner la fermeture d’un débit de boisson mais dans un cadre strict
CE, 10 juillet 2025, req. n°48802311 Il est admis qu’en matière de police, le maire ne peut agir que dans le cadre de son pouvoir ...
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Absence de nouvelle astreinte concernant le respect du taux de concentration limite du dioxyde d’azote
CE, 25 avril 2025, req. n°428409 Dans cette affaire, était discutée la nécessité du prononcé par le Conseil d’Etat d’une astreinte à l’encontre de l’Etat ...
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Le droit au silence appliqué aux procédures disciplinaires universitaires
CE, 9 mai 2025, req. n°499277 Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence liée au droit de se taire, initiée depuis la décision du Conseil Constitutionnel ...
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Des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage et financements publics ne relèvent pas forcément du régime des travaux publics
CAA Nancy, 27 mai 2025, req. n°24NC02966 Une communauté de communes a conclu avec une société un bail à construction d’une durée de trente ans ...
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Obligation du pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public
CAA Versailles, 17 avril 2025, req. n°22VE01919 Dans cette affaire, un candidat évincé avait saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation d’un marché relatif à la mission de suivi ...
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Le juge administratif ne peut soulever d’office le défaut d’autorisation d’un syndicat de copropriété pour agir en justice
CE, 9 avril 2025, req. n°492236 Un syndicat de copropriétaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté en ...
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L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, en fonction à la date de l’entretien
CE, 6 mars 2025, req. n°493924 Un agent du ministère de l’Intérieur a été reçu en entretien professionnel le 22 mars 2021, par sa supérieure ...
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Algues vertes : condamnation de l’État à réparer les préjudices causés par sa carence fautive
TA Rennes, 13 mars 2025, req. n°2204984 et n°2204983 Le Tribunal administratif de Rennes a été saisi par l’association « Eau et Rivières de Bretagne » de ...
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Le prix d’acquisition foncière négocié par une commune n’est pas sans limite
CAA de NANTES, 28 février 2025, req. n°23NT03747e La commune de Fouesnant a décidé d’acquérir plusieurs parcelles en centre-ville comprenant une maison d’habitation. La délibération ...
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Permis de construire et demande de pièces complémentaires : impact sur le délai d’instruction
CE, 4 février 2025, req. n°494180 M. A… B… a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de Contes (Alpes-Maritimes) pour ...
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Annulation partielle du règlement municipal relatif aux meublés de tourisme à Paris
CAA Paris, 6 février 2025, req. n°24PA00475 Le conseil de Paris a adopté par une délibération du 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les ...
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