Actualités droit public
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La résiliation d’un accord-cadre préalablement à l’émission d’un bon de commande n’exclut pas que le titulaire ait engagé des frais ou réalisé des investissements en vue de son exécution et ne fait pas obstacle à l’indemnisation prévue à l’article 46.4 du CCAG Travaux
CE, 18 juin 2026, req. n°502577 Par un accord-cadre à bons de commande conclu le 10 mai 2018 pour une durée de deux ans, un ...
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La décision de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
CE, 5 juin 2026, req. n°508776 Le 8 juillet 2025, le Président de la République a annoncé sa décision de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie ...
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Contentieux des étrangers : le délai de recours de sept jours contre les mesures d’éloignement est un délai franc
Conseil d’État, avis, 9 juin 2026, M. G…, req. n°512314, B Par un arrêté du 5 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais avait obligé M. ...
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Cas d’une maîtrise d’œuvre assurée par un service déconcentré de l’État : le maître d’ouvrage peut devoir répondre des fautes commises
CE, 16 juin 2026, req. n°503196 Dans le cadre de la modernisation du canal du Rhône à Sète, l’État, propriétaire du port de Sète a ...
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L’existence d’un motif d’intérêt général de nature à justifier la poursuite de l’exécution du contrat ne peut être appréciée qu’au regard de la gravité des vices qui l’affectent
CE, 26 juin 2026, req. n°501665 Une Commune a décidé d’engager une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise ...
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Rappel de l’interdiction de l’implantation de nouvelles croix sur les emplacements publics
CAA Marseille, 26 juin 2026, req. n°25MA03453 La Cour administrative d’appel de Marseille a pu rappeler l’exigence de neutralité des personnes publiques à l’égard des ...
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La présomption d’urgence s’étend au référé dirigé contre le retrait d’une décision d’urbanisme
CE, 17 juin 2026, n°513099 Le bénéficiaire d’un permis de construire s’est vu retirer son autorisation par le maire quelques mois après sa délivrance. Il ...
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Garantie décennale : en cas de réception avec réserves, le délai pour les seuls travaux réservés ne court qu’à compter de la levée des réserves
CE, 16 juin 2026, req. n°512524 Un syndicat mixte a mandaté une société publique locale pour réaliser en son nom et pour son compte des ...
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Responsabilité hospitalière : l’indemnisation des frais de garde d’enfants engagés par la victime d’un dommage médical
Conseil d’État, 11 juin 2026, Mme F… et autres, req. n°503659, B Le 22 juillet 2011, Mme F… avait été victime, lors d’une intervention chirurgicale ...
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Algues vertes : nouvelle condamnation de l’Etat pour carence fautive
CAA Nantes, 16 juin 2026, req. n°23NT02746 Par un jugement du 18 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rennes avait condamné l’Etat à réparer le ...
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Conditions d’invocation de l’exception d’illégalité à l’occasion de la procédure de contravention de grande voirie
CE, 2 juin 2026, req. n°505236 Dans cette affaire, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) avait déféré devant le Tribunal administratif de Lyon le ...
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Autonomie du principe d’impartialité par rapport au régime du maire intéressé en matière d’autorisations d’urbanisme
CE, 29 juin 2026, n°496823 La société Rockwool France avait sollicité un permis de construire en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de laine ...
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