Actualités droit public
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Recevabilité en appel de la demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs de l’exproprié
Civ. 3ème, 09 avril 2026, n°24-15.296 À la suite d’une procédure d’expropriation, la cour d’appel de Montpellier avait fixé les indemnités de dépossession dues à ...
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Sollicitation de devis dans le cadre de marchés non soumis à publicité et mise en concurrence obligatoires
CE, 17 avril 2026, req. n°503412 Solliciter plusieurs devis ne rend pas applicable la procédure adaptée : la pratique des « trois devis » dans les marchés publics ...
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Secret médical et droits de la défense en EHPAD
Cass., soc., 1er avril 2026, req. n° 24-21.452 et n° 24-21.453 Dans cette affaire, des agents d’un EHPAD ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir ...
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Quelle participation du public concernant les JO de 2030 ?
CE, 28 avril 2026, n°499306 Par une ordonnance du 26 janvier 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille avait enjoint à l’établissement ...
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Les antennes-relais sont-elles des constructions ?
La question est régulièrement posée devant les juridictions administratives saisies de recours contre les autorisations d’urbanisme permettant l’implantation d’antennes-relais. A l’appui de ces recours, les ...
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Commet une erreur de droit le juge qui considère que le candidat évincé était dépourvu de toute chance de remporter le contrat et ne pouvait pas prétendre au remboursement de ses frais de présentation alors que l’offre de l’attributaire est irrégulière et que la société requérante demeurait seule en lice
CE, 12 février 2026, req. n°501708 Une Communauté d’agglomération a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une concession portant sur l’exploitation d’une piscine-patinoire. Un ...
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Distance entre exploitations agricoles et habitations
CE, 06 février 2026, n°498934 Dans cette affaire, le maire d’Héry-sur-Alby avait délivré en 2022 un permis d’aménager à une société afin de créer un ...
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Articulation entre les obligations légales de débroussaillement et la protection des espèces
CE, 6 février 2026, n°494669 L’arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement précise les conditions d’exécution des obligations de débroussaillement ...
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Le licenciement d’un collaborateur d’un groupe d’élus d’une collectivité territoriale peut être motivé par la perte de confiance de la part du groupe
CE, 3 février 2026, n°498796 Le 20 juillet 2022, la maire d’Aix-en-Provence a prononcé le licenciement de l’un de ses agents, recruté en qualité de ...
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L’affichage visible depuis une permanence électorale ne contrevient pas aux règles de l’affichage électoral et peut être intégré aux dépenses de campagne remboursables
CE, 16 février 2026, req. n° 502344 Le 9 novembre 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé ...
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Validation du sous-critère « responsabilité sociétale des entreprises » dans l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse
CE, 23 décembre 2025, req. n°507500 Le ministère des Armées a lancé, par un avis d’appel public à la concurrence du 14 avril 2025 une ...
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Utilisation d’Airbnb en vue d’une sous-location illicite
Cass. Com., 7 janvier 2026, n°23-22.723 et Cass. Com. 7 janvier 2026, n°24-13.163 Par deux arrêts du 7 janvier 2026 publiés au Bulletin, la Cour ...
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