Actualités droit public
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Validation du sous-critère « responsabilité sociétale des entreprises » dans l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse
CE, 23 décembre 2025, req. n°507500 Le ministère des Armées a lancé, par un avis d’appel public à la concurrence du 14 avril 2025 une ...
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Utilisation d’Airbnb en vue d’une sous-location illicite
Cass. Com., 7 janvier 2026, n°23-22.723 et Cass. Com. 7 janvier 2026, n°24-13.163 Par deux arrêts du 7 janvier 2026 publiés au Bulletin, la Cour ...
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Un conseiller municipal peut être candidat à un poste d’adjoint sur plusieurs listes
CE 30 janvier 2026, req. n°505420 Le 14 mars 2025, le conseil municipal de Sartène a procédé à l’élection de cinq adjoints au maire, conformément ...
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Absence de caractère réglementaire d’un arrêté d’incorporation des lais et relais de la mer au domaine public maritime
CE, 22 décembre 2025, req. n°504874 L’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en vigueur jusqu’au 30 juin ...
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Les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L.221-2 du CGFP sont des actes faisant grief, et peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir
CE, 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et services – Force Ouvrière, n°494928 La FEETS-FO a contesté la légalité d’un accord ...
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Concessions dont le montant est inférieur aux seuils européens : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de notifier aux soumissionnaires la décision d’attribution avant de signer le contrat
CE, 1er décembre 2025, req. n°504871 Un syndicat mixte a procédé à la publication de deux avis d’appel public à la concurrence pour la passation ...
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Insuffisance de la ressource en eau et refus de permis de construire au titre de la salubrité publique
CE, 01 décembre 2025, req. n°493556 M. B… avait sollicité un permis de construire pour la réalisation de cinq logements sur le territoire de la ...
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Dérogation « espèce protégée » : précisions sur l’appréciation de l’état de conservation de l’espèce
CE, 12 décembre 2025, req. n°506263 Dans cette affaire, le Préfet des Hautes-Pyrénées avait autorisé par arrêté la mise en œuvre de tirs de défense ...
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Les dispositions de la loi MOP reprises au sein du Code de la commande publique n’interdisent pas à l’acheteur, sur proposition du jury, d’accorder une prime aux candidats à un concours restreint de maîtrise d’œuvre dont les prestations ne respectent pas le règlement
CE, 10 décembre 2025, req. n°496633 La Commune de Marseille a organisé un concours restreint en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour ...
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Focus : loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement La loi du 26 novembre 2025 entend apporter un « coup ...
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Mention d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme lors de l’élaboration d’un PLU : précision des exigences de motivation
CE, 14 novembre 2025, req. n°493524 M. X…, propriétaire d’un terrain sur la commune de Satolas‑et‑Bonce (Isère), envisage de diviser en six lots pour y ...
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Refus de soins, urgence vitale et respect des directives anticipées : le Conseil d’État précise la responsabilité hospitalière en cas de transfusion imposée à un patient témoin de Jéhovah
CE, 27 novembre 2025, req. n° 468721 Mme A., témoin de Jéhovah, avait été admise au CHU de Bordeaux le 28 février 2016 pour une ...
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