Actualités droit public
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L’existence d’un motif d’intérêt général de nature à justifier la poursuite de l’exécution du contrat ne peut être appréciée qu’au regard de la gravité des vices qui l’affectent
CE, 26 juin 2026, req. n°501665 Une Commune a décidé d’engager une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise ...
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Rappel de l’interdiction de l’implantation de nouvelles croix sur les emplacements publics
CAA Marseille, 26 juin 2026, req. n°25MA03453 La Cour administrative d’appel de Marseille a pu rappeler l’exigence de neutralité des personnes publiques à l’égard des ...
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La présomption d’urgence s’étend au référé dirigé contre le retrait d’une décision d’urbanisme
CE, 17 juin 2026, n°513099 Le bénéficiaire d’un permis de construire s’est vu retirer son autorisation par le maire quelques mois après sa délivrance. Il ...
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Garantie décennale : en cas de réception avec réserves, le délai pour les seuls travaux réservés ne court qu’à compter de la levée des réserves
CE, 16 juin 2026, req. n°512524 Un syndicat mixte a mandaté une société publique locale pour réaliser en son nom et pour son compte des ...
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Responsabilité hospitalière : l’indemnisation des frais de garde d’enfants engagés par la victime d’un dommage médical
Conseil d’État, 11 juin 2026, Mme F… et autres, req. n°503659, B Le 22 juillet 2011, Mme F… avait été victime, lors d’une intervention chirurgicale ...
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Algues vertes : nouvelle condamnation de l’Etat pour carence fautive
CAA Nantes, 16 juin 2026, req. n°23NT02746 Par un jugement du 18 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rennes avait condamné l’Etat à réparer le ...
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Conditions d’invocation de l’exception d’illégalité à l’occasion de la procédure de contravention de grande voirie
CE, 2 juin 2026, req. n°505236 Dans cette affaire, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) avait déféré devant le Tribunal administratif de Lyon le ...
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Autonomie du principe d’impartialité par rapport au régime du maire intéressé en matière d’autorisations d’urbanisme
CE, 29 juin 2026, n°496823 La société Rockwool France avait sollicité un permis de construire en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de laine ...
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Une offre qui répond aux attentes de l’acheteur public mais ne respecte pas les spécifications techniques du cahier des charges est irrégulière
CE, 5 juin 2026, req. n°511300 Une commune a lancé au nom d’un groupement de commande un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre ...
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Le permis modificatif de régularisation peut être délivré après l’achèvement des travaux sans mise en œuvre préalable des articles L. 600-5 et L. 600-5-1
CE, 11 juin 2026, n°502265 M. D. contestait plusieurs permis de construire modificatifs délivrés à son voisin. Au cours de l’instance, le bénéficiaire du permis ...
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A 69 : rejet des pourvois par le Conseil d’Etat
CE, 29 juin 2026, req. n°512448, 512492, 513071, 513102 et 513191 Le Conseil d’Etat était saisi de cinq pourvois en cassation contre l’arrêt de la ...
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Précisions sur l’encadrement de la location de meublés de tourisme
CE, 11 juin 2026, req. n°504736 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la légalité de deux délibérations d’une communauté ...
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