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22-05-2017 Urbanisme & Littoral - Permis d'aménager et lotissement : le recours à l'architecte ne s'applique qu'aux nouveaux projets

Depuis le 1er mai 2017, toute demande de permis d'aménager portant sur un lotissement d'une superficie supérieure à 2 500 m² doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un projet architectural, paysager et environnemental établi par un architecte. Dans une note technique, le ministère du logement précise que cette exigence ne s'applique pas aux demandes de modification d'un permis d'aménager délivré sous l'empire du régime antérieur (Note technique, 5 avr. 2017, NOR : LHAL1709382N : BO MEEM-MLHD n°2017/8, 10 mai 2017).

16-05-2017 Urbanisme & Littoral - Permis de construire et loi littoral - Abandon de la jurisprudence Commune de Porto-Vecchio

Par un arrêt du 9 novembre 2015 (n°372531), Commune de PORTO - VECCHIO, le conseil d’Etat avait considéré qu’en l’absence de plan local d’urbanisme légalement applicable, les dispositions de la loi littoral étaient applicables aux décisions liées à l’usage du sol. Ce considérant pouvait être compris comme signifiant que, dès lors qu’une commune était couverte par un plan local d’urbanisme compatible avec la loi littoral, l’application de cette dernière devait être réalisée à travers le prisme du PLU, excluant ainsi toute application directe de la loi Littoral, laquelle était en conséquence réservée aux communes sans document d’urbanisme, ou, situation plus fréquente, à celle dont le PLU n’était pas compatible avec la loi Littoral. Par un arrêt du 31 mars 2017 (n°392186),le Conseil d'Etat, statuant dans sa formation la plus solennelle, revient sur cette solution et rappelle que les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol doivent être conformes aux dispositions de la loi Littoral, alors même qu'il existerait un document d'urbanisme compatible avec ladite loi. Se trouve ainsi réaffirmée l'applicabilité directe de la loi Littoral.

16-05-2017 Urbanisme & Littoral - Appréciation de l'intérêt à agir d'une association en cas de modification de ses statuts et contentieux des permis de construire

L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme dispose qu'une association n'est recevable à agir contre un permis ou une décision de non-opposition à déclaration préalable que si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Par un arrêt du 29 mars 2017 (n°395419), le Conseil d'État soumet à ce principe d'antériorité les modifications de statuts conférant à une association existante la possibilité de contester les autorisations d'urbanisme. La Haute juridiction exige donc que les statuts modifiés de l'association aient été déposés en Préfecture à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ; à défaut, la requête de l'association sera jugée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

16-05-2017 Urbanisme & Littoral - Vers un renforcement de la sécurisation des plans locaux d'urbanisme

Dans le cadre du contentieux contre la délibération approuvant le document d’urbanisme, le Conseil d’Etat retenait classiquement comme moyen d’annulation l’absence ou l’insuffisance de définition des « objectifs poursuivis » par la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du document d’urbanisme, votée plusieurs années auparavant (CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, n°327149). Par un arrêt du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence. La Haute juridiction considère à présent que, si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, "son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme" (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902). Cette nouvelle jurisprudence renforce la sécurité juridique de la procédure d'élaboration du document d'urbanisme, puisque si la première délibération n’est pas contestée dans les deux mois suivant sa publication, elle ne pourra plus être critiquée dans le cadre d’un recours ultérieur dirigé contre la totalité du PLU.

15-05-2017 Domanialité publique - Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et promesse de vente sur des biens destinés à sortir du domaine public

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue introduire dans le Code général de la propriété des personnes publiques un article L. 3112-4 permettant aux personnes publiques, sous certaines conditions, de procéder à des promesses de vente de biens amenés à sortir du domaine public. Ainsi, selon cet article il faut : - qu’il soit justifié que la désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse de vente ; - qu’il soit précisé dans la promesse de vente que l’engagement de la personne publique reste subordonné à l’absence de motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés justifiant postérieurement à la formation de la promesse, le maintien du bien dans le domaine public. L’article vient également prévoir qu’en cas de réalisation d’un tel motif, le bénéficiaire de la promesse peut être indemnisé des dépenses qu’il a engagées et qui ont profité à la personne publique. Cet article va clairement dans le sens d’un objectif de valorisation de la propriété publique et permet de venir clarifier une position jurisprudentielle parfois peu lisible sur les promesses de ventes de biens destinés à sortir du domaine public.

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