Secret médical et droits de la défense en EHPAD
Cass., soc., 1er avril 2026, req. n° 24-21.452 et n° 24-21.453 Dans cette affaire, des agents d’un EHPAD ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de leur emploi en un poste d’aide-soignant. L’employeur leur a alors notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud’homale des extraits du journal infirmier, contenant des …
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