CE, 17 janvier 2024, req. n°462638 Les règles prévues par l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces et milieux montagnards n’ont pas pour objet de prévenir les risques pour une espèce animale que pourrait présenter un projet ayant bénéficié d’un permis de construire. Dans les zones de montagne définies par …
La loi montage n’a pas pour objet de protéger les animaux Lire la suite »
CE, 17 janvier 2024, req. n°467572 Le Conseil d’Etat devait se prononcer sur le point de savoir si une unité de méthanisation pouvait bénéficier des dispositions d’un PLU posant des règles de retrait applicables aux seules activités agricoles. Pour déterminer si le permis de construire d’une unité de méthanisation peut bénéficier de l’exception aux règles …
Une unité de méthanisation constitue-t-elle une activité agricole? Lire la suite »
CE, 1er décembre 2023, req. n°448905 Par une récente décision en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités encadrant le dépôt de pièces nouvelles en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme et les conditions dans lesquelles un tel dépôt est susceptible d’affecter le délai de naissance d’une décision tacite, point …
CE, 13 novembre 2023, n°466407 Par une décision en date du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui interdisent à l’autorité administrative d’appliquer des dispositions postérieures à un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration, annulée par une décision juridictionnelle. …
Précision sur le principe de la cristallisation des règles d’urbanisme Lire la suite »
CE, 9 novembre 2023, n°469300 Le Conseil d’Etat a indiqué qu’en l’absence de précision du PLU, il convient de comprendre la notion d’extension d’une construction existante comme étant un agrandissement de la construction existante qui présente, en plus d’un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. Le Maire d’une commune a …
CE, 21 septembre 2023, req. n°467076 Par une décision en date du 21 septembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement d’annulation d’un permis de construire dans un litige relatif à un refus de permis de construire ayant le même objet …
L’autorité de la chose jugée en droit de l’urbanisme Lire la suite »
CE, 20 juillet 2023, n°467318 Le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite une commune de réexaminer la demande d’autorisation d’urbanisme aurait pour effet de faire courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. En l’espèce, une société effectué deux demandes auprès …
CE, 10 juillet 2023, n°463914 Le Conseil d’Etat a précisé que les conclusions du bénéficiaire du permis ou de son auteur contestant une première décision de justice en tant qu’elle fait application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme sont privées d’objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice. …
La contestation avant-dire droit d’un jugement Lire la suite »
CE, 12 juin 2023, n°459918 Le Conseil d’Etat a indiqué qu’un lotissement peut constituer un village ou une agglomération au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme si le nombre et la densité des constructions sont significatifs. Un permis de construire relatif à la réalisation de 46 logements, sur un terrain …
La notion de continuité de l’urbanisation de la loi Littoral Lire la suite »
CE, 12 juin 2023, n°465241 Par une décision en date du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à l’occasion d’un retrait de permis de construire. Par un arrêté, le maire d’une commune a accordé un permis de construire à un ensemble immobilier. …
Précision sur le retrait d’une autorisation d’urbanisme Lire la suite »