URBANISME

CE,9 septembre 2024, req. n°466756 En l’espèce, il était question d’un permis de construire qui a fait l’objet d’une demande de régularisation devant le juge administratif. Le tribunal a refusé la possibilité de régulariser le permis en se fondant sur le fait que, selon lui, la régularisation du projet nécessiterait une modification substantielle du projet …

La possible régularisation d’une autorisation s’apprécie au regard de la modification qui serait susceptible d’apporter au projet un bouleversement qui en changerait la nature même Lire la suite »

Cass, 3 septembre 2024, req. n° 23-85.489 Dans cette affaire, un individu est condamné par le tribunal pour n’avoir pas effectué de déclaration préalable indiquant un changement de destination. Celui-ci critique cette condamnation en invoquant le fait qu’il n’a pas fait de travaux ce qui par conséquent l’excusait selon lui de faire cette déclaration et …

Le changement de destination sans déclaration préalable est illégal, même en l’absence de travaux Lire la suite »

CE, 12 mars 2024, req. n°464589 Le certificat d’urbanisme est bien connu pour permettre de cristalliser les règles d’urbanisme pour un délai de 18 mois. Pour autant, un sursis à statuer peut-être opposé à une demande de permis de construire alors même qu’un certificat d’urbanisme avait été délivré. C’est notamment le cas lorsque la révision …

Le sursis à statuer est possible, même lorsqu’un certificat d’urbanisme est délivré Lire la suite »

CE, 11 mars 2024, n°464257 Cette affaire concerne également les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme. Un permis de construire a été délivré par la commune de SAINT-RAPHAEL autorisant un changement de destination pour un garage avec une annexe en maison à usage d’habitation et …

La régularisation d’un vice devant le juge administratif est impossible si l’autorisation a été obtenue par fraude Lire la suite »

CE, 11 mars 2024, n°463413 Dans cette affaire, le maire de Nouméa à délivré un permis de construire en vue de l’aménagement d’une piscine et d’un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande des requérants attaquant le permis. La cour administrative d’appel de Paris est venue …

Lorsqu’une illégalité est relevée, le juge doit tenir compte de la possibilité pour le pétitionnaire de faire évoluer son projet, même en y modifiant l’économie générale Lire la suite »

CE, 11 décembre 2023, req. n°470207 Par cette décision, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel la condition d’urgence au prononcé d’une mesure de suspension, dans le cadre du référé dit « suspension » de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, doit, sauf hypothèse particulière, en principe être regardée comme remplie lorsque …

Régularisation d’une construction et présomption d’urgence Lire la suite »

CE, 17 janvier 2024, req. n°462638 Les règles prévues par l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces et milieux montagnards n’ont pas pour objet de prévenir les risques pour une espèce animale que pourrait présenter un projet ayant bénéficié d’un permis de construire. Dans les zones de montagne définies par …

La loi montage n’a pas pour objet de protéger les animaux Lire la suite »

CE, 17 janvier 2024, req. n°467572 Le Conseil d’Etat devait se prononcer sur le point de savoir si une unité de méthanisation pouvait bénéficier des dispositions d’un PLU posant des règles de retrait applicables aux seules activités agricoles. Pour déterminer si le permis de construire d’une unité de méthanisation peut bénéficier de l’exception aux règles …

Une unité de méthanisation constitue-t-elle une activité agricole? Lire la suite »

CE, 1er décembre 2023, req. n°448905 Par une récente décision en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités encadrant le dépôt de pièces nouvelles en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme et les conditions dans lesquelles un tel dépôt est susceptible d’affecter le délai de naissance d’une décision tacite, point …

Précisions sur le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction des autorisations d’urbanisme Lire la suite »

CE, 13 novembre 2023, n°466407 Par une décision en date du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui interdisent à l’autorité administrative d’appliquer des dispositions postérieures à un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration, annulée par une décision juridictionnelle. …

Précision sur le principe de la cristallisation des règles d’urbanisme Lire la suite »