URBANISME

CE, 13 novembre 2023, n°466407 Par une décision en date du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui interdisent à l’autorité administrative d’appliquer des dispositions postérieures à un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration, annulée par une décision juridictionnelle. …

Précision sur le principe de la cristallisation des règles d’urbanisme Lire la suite »

CE, 9 novembre 2023, n°469300 Le Conseil d’Etat a indiqué qu’en l’absence de précision du PLU, il convient de comprendre la notion d’extension d’une construction existante comme étant un agrandissement de la construction existante qui présente, en plus d’un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. Le Maire d’une commune a …

La notion d’extension Lire la suite »

CE, 21 septembre 2023, req. n°467076 Par une décision en date du 21 septembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement d’annulation d’un permis de construire dans un litige relatif à un refus de permis de construire ayant le même objet …

L’autorité de la chose jugée en droit de l’urbanisme Lire la suite »

CE, 20 juillet 2023, n°467318 Le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite une commune de réexaminer la demande d’autorisation d’urbanisme aurait pour effet de faire courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. En l’espèce, une société effectué deux demandes auprès …

L’injonction de réexaminer une demande et absence de délai de faisant naître une autorisation tacite Lire la suite »

CE, 10 juillet 2023, n°463914 Le Conseil d’Etat a précisé que les conclusions du bénéficiaire du permis ou de son auteur contestant une première décision de justice en tant qu’elle fait application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme sont privées d’objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice. …

La contestation avant-dire droit d’un jugement Lire la suite »

CE, 12 juin 2023, n°459918 Le Conseil d’Etat a indiqué qu’un lotissement peut constituer un village ou une agglomération au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme si le nombre et la densité des constructions sont significatifs. Un permis de construire relatif à la réalisation de 46 logements, sur un terrain …

La notion de continuité de l’urbanisation de la loi Littoral Lire la suite »

CE, 12 juin 2023, n°465241 Par une décision en date du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à l’occasion d’un retrait de permis de construire. Par un arrêté, le maire d’une commune a accordé un permis de construire à un ensemble immobilier. …

Précision sur le retrait d’une autorisation d’urbanisme Lire la suite »

CE, 4 mai 2023, n°464702 Le Conseil d’Etat a précisé les règles en matière de régularisation d’un permis de construire en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Il s’est prononcé sur les modalités de régularisation d’une autorisation en cas ce changement favorable de la règle d’urbanisme en cours d’instance. En …

La nécessité de solliciter une autorisation modificative en cas de changement de la règle d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer. Lire la suite »

Cons. const. 1er avr. 2022, Association La Sphinx, n° 2022-986 QPC L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant …

Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position Lire la suite »