Le droit au silence appliqué aux procédures disciplinaires universitaires
CE, 9 mai 2025, req. n°499277 Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence liée au droit de se taire, initiée depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2024 (n°2024-1097 QPC). Cette affaire lui permet d’étendre le principe du droit de se taire au-delà de la procédure disciplinaire des fonctionnaires, « à toute sanction ayant le …
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