FONCTION PUBLIQUE

CE, 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et services – Force Ouvrière, n°494928 La FEETS-FO a contesté la légalité d’un accord collectif conclu le 20 octobre 2023, relatif à la protection sociale complémentaire, sur le fondement de l’article L.221-2 du CGFP. En effet, bien que signataire de cet accord, la fédération …

Les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L.221-2 du CGFP sont des actes faisant grief, et peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir Lire la suite »

CE, 17 octobre, 2025, Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, req. n°495899 L’Union fédérale des syndicats CGT a contesté le refus d’abroger des dispositions du décret de 1984 sur les congés annuels. En effet, celle-ci reprochait aux articles 1 et 5 du décret litigieux de limiter trop strictement le report des congés et d’exclure …

Précisions sur les modalités de report des droits à congés annuels des agents publics empêchés pour des motifs médicaux ou familiaux et sur l’obligation d’information incombant à l’employeur. Lire la suite »

CE, 26 septembre, 2025, Syndicat Avenir Secours, req. n°488401 Un membre du jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers, ayant délibéré avec les autres membres de ce jury, a introduit un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la délibération fixant la liste des admis. Celui-ci considérait que le seuil d’admission fixé, à …

La qualité de membre de jury d’un examen professionnel ne confère pas un intérêt à agir contre les décisions prises par ce même jury Lire la suite »

CE, 9 mai 2025, req. n°499277 Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence liée au droit de se taire, initiée depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2024 (n°2024-1097 QPC). Cette affaire lui permet d’étendre le principe du droit de se taire au-delà de la procédure disciplinaire des fonctionnaires, « à toute sanction ayant le …

Le droit au silence appliqué aux procédures disciplinaires universitaires Lire la suite »

CE, 6 mars 2025, req. n°493924 Un agent du ministère de l’Intérieur a été reçu en entretien professionnel le 22 mars 2021, par sa supérieure hiérarchique directe, tout juste nommée en tant que cheffe, pour son évaluation au titre de son année 2020. L’agent attaquera le compte-rendu de cette évaluation devant le juge administratif au …

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, en fonction à la date de l’entretien Lire la suite »

CE, 11 mars 2024, req. °454305 La protection des agents publics est un principe général du droit qui vaut pour tous les agents publics. En pratique, tout fonctionnaire ou agent contractuel dispose donc, lorsqu’il subit une atteinte volontaire à son intégrité, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations et …

Interdiction de divulgation des demandes de protection fonctionnelle Lire la suite »

CE, 26 février 2024, n°72075 Si le recours au CDD est encadré dans la fonction publique, notamment territoriale, les agents ne bénéficient pas pour autant d’un droit à transformation tacite de leur CDD en CDI. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat en censurant une ordonnance du Juge des référés du tribunal de …

Renouvellement d’un CDD dans la fonction publique territoriale : pas de transformation tacite en CDI Lire la suite »

CE, 6 février 2024, n°459446 De jurisprudence constante, le recours abusif aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique engage la responsabilité des employeurs publics. Dans un arrêt rendu le 6 février dernier, le Conseil d’Etat confirme le principe s’agissant des maîtres d’internat et des surveillants d’externat, et ce, malgré l’existence d’un régime particulier. …

Indemnisation à raison du recours abusif à des CDD successifs Lire la suite »