FONCTION PUBLIQUE

CE, 28 avril 2023, n°443749 Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font …

Droit du fonctionnaire à la communication des procès-verbaux intégraux des témoignages insusceptibles de porter préjudice aux témoins Lire la suite »

CE, 2 mars 2022, n°444556 Les règles particulières d’administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur (CE 23 déc. 2014, n°358340) ne doivent pas être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire auquel de tels agissements sont imputés. Le Conseil …

Nouvelles précisions relatives à la preuve du harcèlement moral imputé à un agent Lire la suite »

CE, 2 mars 2022, n°432959 Même si une Université a signé plusieurs contrats en vertu desquels un enseignant-chercheur devait participer à des activités de recherche avec des établissements d’enseignement et des entreprises, il ne peut être déduit de ces seules circonstances que cet établissement doit être regardé comme ayant délivré à l’intéressé une autorisation tacite …

Absence de présomption d’une autorisation tacite de cumul d’activité des enseignants chercheurs Lire la suite »