Cabinet Avocats Valadou I Josselin

Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

Absence de présomption d’une autorisation tacite de cumul d’activité des enseignants chercheurs

CE, 2 mars 2022, n°432959

Même si une Université a signé plusieurs contrats en vertu desquels un enseignant-chercheur devait participer à des activités de recherche avec des établissements d’enseignement et des entreprises, il ne peut être déduit de ces seules circonstances que cet établissement doit être regardé comme ayant délivré à l’intéressé une autorisation tacite de cumul d’activités d’enseignement auprès de ces établissements d’enseignement.

Il résulte de l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007, qu’un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu’avec une activité accessoire et que, s’il souhaite cumuler une activité accessoire telle que mentionnée à l’article 2 de ce même décret avec son activité principale, il doit, préalablement à l’exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l’autorité dont il relève.

Si une autorisation implicite de cumul d’activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c’est à la condition qu’une demande écrite, comprenant au moins l’identité de l’employeur ou la forme de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l’autorité, lui ait été transmises.