CE, 5 juin 2026, req. n°508776
Le 8 juillet 2025, le Président de la République a annoncé sa décision de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux.
L’association Sites et Monuments a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat indique que cette décision a été annoncée dans un discours portant sur le renforcement des relations bilatérales entre la France et le Royaume-Uni prononcé à l’occasion d’une visite d’Etat au château de Windsor.
Il considère que cette décision n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France « eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que le revêt le prêt par la France, au Royaume-Uni, de cette œuvre ».
La décision relève ainsi des actes de gouvernement non susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d’Etat rejette en conséquence la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.