Conseil constitutionnel, 14 août 2026, n°2026-913 DC
La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat prévoit la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat en un établissement public industriel et commercial dénommé « Etablissement public immobilier et foncier de l’Etat ».
Des biens immobiliers relevant du domaine de l’Etat ou de ses établissements publics peuvent lui être transférés.
L’établissement public a notamment pour mission de gérer, entretenir et rénové les biens immobiliers dont il est propriétaire, de les mettre à disposition de tout organisme public ou privé, d’acquérir des biens et droits immobiliers et de valoriser les biens et droits fonciers qu’il détient.
Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel en vue d’un contrôle a priori de la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi.
En premier lieu, ils contestaient l’exonération de taxe foncière pour les propriétés appartenant au nouvel établissement public ou aux sociétés dont il détient intégralement le capital, lorsque ces propriétés sont affectées à un service public ou à un service d’utilité générale et mises à la disposition de l’Etat, de ses organismes ou de ses établissements publics.
Le Conseil constitutionnel que le législateur a ainsi institué une différence de traitement entre les personnes assujetties à la taxe foncière, selon qu’elles remplissent ou non les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l’exonération.
Il relève que l’objectif poursuivi est d’éviter que le transfert de propriété d’un bien de l’Etat vers l’établissement public aboutisse à assujettir les propriétés transférées à la taxe foncière, alors que les propriétés de l’Etat bénéficient d’une exonération lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et ne sont pas productives de revenus.
Il retient une différence de situation entre le nouvel établissement public, au regard de ses missions, et les opérateurs immobiliers privés.
Le Conseil constitutionnel considère que cette différence de traitement justifie la différence de traitement édictée.
Il rejette ainsi le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité.
Il considère en outre que la réduction de ressources pour les collectivités territoriales n’est pas d’une ampleur telle qu’elle entraverait leur libre administration.
Il reconnaît ainsi la constitutionnalité de l’exonération de taxe foncière.
En second lieu, les députés contestaient la conformité à la Constitution de l’exonération des transferts de propriété au nouvel établissement public et les opérations résultant de la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat du paiement de certains impôts, droits ou taxes.
Le Conseil constitutionnel indique que l’objectif poursuivi par le législateur est la neutralité fiscale de la transformation de l’Agence et des transferts des biens immobiliers de l’Etat au nouvel établissement.
Il relève une différence de situation entre les biens relevant de l’Etat et de ses établissements publics et les transferts ou acquisitions de biens immobiliers réalisés par des personnes privées.
Là encore, il considère que la différence de situation justifie une différence de traitement. Le principe d’égalité n’est donc pas méconnu.
Enfin, il estime que le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant à un décret le soin d’établir la liste des biens susceptibles d’être transférés au nouvel établissement public.
Les dispositions contestées sont en conséquence reconnues conformes à la Constitution.