L’évaluation des incidences Natura 2000 n’est pas valable en l’absence d’objectifs de conservation spécifiques
CJUE, 16 juillet 2026, req. n°C-27/25 et C-356/25 Dans ces affaires, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) était saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6§3 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite « directive Habitats ». Cet article prévoit que tout plan ou projet non directement lié ou …