meublés de tourisme

Rejet du recours contre la réglementation parisienne des meublés de tourisme

CE, 15 juillet 2026, n°503274 Le conseil de Paris a adopté par une délibération du 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de location de locaux à usage commercial en meublé de tourisme. Une association avait formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant le Tribunal …

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Précisions sur l’encadrement de la location de meublés de tourisme

CE, 11 juin 2026, req. n°504736 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la légalité de deux délibérations d’une communauté d’agglomération fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations de meublés de tourisme et définissant une obligation complémentaire de compensation. Un syndicat …

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