La décision de déclassement du domaine public routier n’emporte pas par elle-même désaffectation
CE, 6 juillet 2026, req. n°502005 Il résulte de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qu’ « un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à …