La détermination des redevables de la taxe d’aménagement en cas de division de terrain entre plusieurs bénéficiaires d’un permis de construire
CE, 17 mars 2022, n°453610 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu préciser quels sont les redevables de la taxe d’aménagement lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs pétitionnaires et que le terrain a été divisé antérieurement au dépôt de la demande de permis. La Haute juridiction a tout d’abord rappelé le …