URBANISME

Cons. const. 1er avr. 2022, Association La Sphinx, n° 2022-986 QPC L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant …

Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position Lire la suite »

CE, 16 février 2022, n°420554 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu apporter d’importantes précisions sur la procédure de régularisation suite au prononcé d’un sursis à statuer. En premier lieu, la Haute juridiction indique que les mesures de régularisation doivent être prises en compte pour l’appréciation de la légalité du permis attaqué nonobstant la …

Précisions sur la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme suite au prononcé d’un sursis à statuer Lire la suite »

CE, 31 janvier 2022, n°449496 Dans cette décision, le Conseil d’Etat applique les dispositions de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme qui posent que « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues …

Impossibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire présentée dans le délai de cinq ans suivant la délivrance de la déclaration préalable de lotissement Lire la suite »

C. Cass, 3ème Civ., 9 mars 2022,n°19-24.594 Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a rappelé que l’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, et ce même si les demandeurs fondent leurs demandes sur l’ancien article 1382 du …

La compétence exclusive de la juridiction administrative pour se prononcer sur la légalité d’un permis de construire Lire la suite »

CE, 17 mars 2022, n°453610 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu préciser quels sont les redevables de la taxe d’aménagement lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs pétitionnaires et que le terrain a été divisé antérieurement au dépôt de la demande de permis. La Haute juridiction a tout d’abord rappelé le …

La détermination des redevables de la taxe d’aménagement en cas de division de terrain entre plusieurs bénéficiaires d’un permis de construire Lire la suite »