CE, 4 mai 2023, n°464702 Le Conseil d’Etat a précisé les règles en matière de régularisation d’un permis de construire en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Il s’est prononcé sur les modalités de régularisation d’une autorisation en cas ce changement favorable de la règle d’urbanisme en cours d’instance. En …
Cons. const. 1er avr. 2022, Association La Sphinx, n° 2022-986 QPC L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant …
CE, 16 février 2022, n°437202 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour un préfet d’approuver une carte communale à l’issue de la procédure d’élaboration, après avoir procédé à un examen au cas par cas. En l’espèce, les requérants soulevaient le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2001/42/CE du …
CE, 16 février 2022, n°420554 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu apporter d’importantes précisions sur la procédure de régularisation suite au prononcé d’un sursis à statuer. En premier lieu, la Haute juridiction indique que les mesures de régularisation doivent être prises en compte pour l’appréciation de la légalité du permis attaqué nonobstant la …
CE, 31 janvier 2022, n°449496 Dans cette décision, le Conseil d’Etat applique les dispositions de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme qui posent que « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues …
C. Cass, 3ème Civ., 9 mars 2022,n°19-24.594 Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a rappelé que l’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, et ce même si les demandeurs fondent leurs demandes sur l’ancien article 1382 du …
CE, 17 mars 2022, n°453610 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu préciser quels sont les redevables de la taxe d’aménagement lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs pétitionnaires et que le terrain a été divisé antérieurement au dépôt de la demande de permis. La Haute juridiction a tout d’abord rappelé le …