CE, 10 juillet 2023, n°463914 Le Conseil d’Etat a précisé que les conclusions du bénéficiaire du permis ou de son auteur contestant une première décision de justice en tant qu’elle fait application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme sont privées d’objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice. …
La contestation avant-dire droit d’un jugement Lire la suite »
CE, 12 juin 2023, n°459918 Le Conseil d’Etat a indiqué qu’un lotissement peut constituer un village ou une agglomération au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme si le nombre et la densité des constructions sont significatifs. Un permis de construire relatif à la réalisation de 46 logements, sur un terrain …
La notion de continuité de l’urbanisation de la loi Littoral Lire la suite »
CE, 12 juin 2023, n°465241 Par une décision en date du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à l’occasion d’un retrait de permis de construire. Par un arrêté, le maire d’une commune a accordé un permis de construire à un ensemble immobilier. …
Précision sur le retrait d’une autorisation d’urbanisme Lire la suite »
CE, 4 mai 2023, n°464702 Le Conseil d’Etat a précisé les règles en matière de régularisation d’un permis de construire en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Il s’est prononcé sur les modalités de régularisation d’une autorisation en cas ce changement favorable de la règle d’urbanisme en cours d’instance. En …
Cons. const. 1er avr. 2022, Association La Sphinx, n° 2022-986 QPC L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant …
CE, 16 février 2022, n°437202 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour un préfet d’approuver une carte communale à l’issue de la procédure d’élaboration, après avoir procédé à un examen au cas par cas. En l’espèce, les requérants soulevaient le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2001/42/CE du …
CE, 16 février 2022, n°420554 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu apporter d’importantes précisions sur la procédure de régularisation suite au prononcé d’un sursis à statuer. En premier lieu, la Haute juridiction indique que les mesures de régularisation doivent être prises en compte pour l’appréciation de la légalité du permis attaqué nonobstant la …
CE, 31 janvier 2022, n°449496 Dans cette décision, le Conseil d’Etat applique les dispositions de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme qui posent que « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues …
C. Cass, 3ème Civ., 9 mars 2022,n°19-24.594 Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a rappelé que l’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, et ce même si les demandeurs fondent leurs demandes sur l’ancien article 1382 du …
CE, 17 mars 2022, n°453610 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu préciser quels sont les redevables de la taxe d’aménagement lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs pétitionnaires et que le terrain a été divisé antérieurement au dépôt de la demande de permis. La Haute juridiction a tout d’abord rappelé le …