L’article 1792-7 du Code civil est inapplicable aux litiges en garantie décennale dans le cadre des opérations de travaux publics
CE, 5 juin 2023, n°461341 Par acte d’engagement notifié le 6 mai 2010, le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des armées a chargé la société Rousseau de procéder au remplacement d’une centrale à eau glacée et d’une centrale de traitement d’air ainsi qu’à …