Conseil constitutionnel, 14 août 2026, n°2026-914 DC Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’un contrôle a priori, de la question de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ne seront ici commentés que les principaux apports de la décision. S’agissant …
CAA Nantes, 16 juin 2026, req. n°23NT02746 Par un jugement du 18 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rennes avait condamné l’Etat à réparer le préjudice écologique résultant de ses manquements dans l’exercice de son pouvoir de conservation de la biodiversité présente dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, ainsi qu’à verser une …
Algues vertes : nouvelle condamnation de l’Etat pour carence fautive Lire la suite »
CE, 29 juin 2026, req. n°512448, 512492, 513071, 513102 et 513191 Le Conseil d’Etat était saisi de cinq pourvois en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 30 décembre 2025 (n°25TL00596), ayant rejeté les recours contre deux autorisations environnementales portant sur le projet d’autoroute A 29. S’agissant du moyen tiré de …
A 69 : rejet des pourvois par le Conseil d’Etat Lire la suite »
Cass. Crim., 5 mai 2026, n°25-84.870 Le référé environnemental prévu à l’article L. 216-13 du Code de l’environnement permet au Juge des libertés et de la détention ou au Juge d’instruction d’ordonner aux personnes concernées toute mesure utile, pour une durée maximale d’un an, y compris la suspension ou l’interdiction d’opérations menées en infraction à …
CE, 28 avril 2026, n°499306 Par une ordonnance du 26 janvier 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille avait enjoint à l’établissement public SOLIDEO « pour les projets dont il est susceptible d’assurer la maîtrise d’ouvrage, dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 « , d’assurer la publicité …
Quelle participation du public concernant les JO de 2030 ? Lire la suite »
CE, 6 février 2026, n°494669 L’arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement précise les conditions d’exécution des obligations de débroussaillement prévues par le Code forestier. Son article 4 prévoit que le préfet de département prescrit dans ce cadre des mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et …
CE, 12 décembre 2025, req. n°506263 Dans cette affaire, le Préfet des Hautes-Pyrénées avait autorisé par arrêté la mise en œuvre de tirs de défense contre la prédation du loup. Un référé-suspension avait été introduit à l’encontre de cet arrêté devant le Tribunal administratif de Pau. Celui-ci ayant rejeté la demande de suspension de l’exécution …
CE, 25 avril 2025, req. n°428409 Dans cette affaire, était discutée la nécessité du prononcé par le Conseil d’Etat d’une astreinte à l’encontre de l’Etat pour l’exécution de décisions rendues en matière de pollution de l’air. Par une décision du 12 juillet 2017 (req. n°394254), le Conseil d’Etat avait enjoint à l’Etat de prendre toutes …
TA Rennes, 13 mars 2025, req. n°2204984 et n°2204983 Le Tribunal administratif de Rennes a été saisi par l’association « Eau et Rivières de Bretagne » de deux recours concernant la pollution par les nitrates d’origine agricole et la prolifération des algues vertes qui en est le résultat. Le premier recours (req. n°2204984) visait à obtenir l’indemnisation …
CE, 30 septembre 2024, req n°470838 Des dispositions législatives et règlementaires déterminent des périmètres de protection dans lesquels peuvent être interdit ou réglementé toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagements pouvant nuire à la qualité des eaux (Articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique). En l’espèce, par un …