COMMANDE PUBLIQUE

CE, 9 novembre 2023, n°469673 Le centre hospitalier intercommunal de Créteil a confié à la société de Transport tertiaire un marché de travaux pour la réhabilitation d’un poste de livraison. Après réception des travaux, la société a adressé son projet de décompte final au centre hospitalier. Le maître d’œuvre a alors transmis un décompte général …

La notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire Lire la suite »

CE, 2 août 2023, n°472976 La communauté de communes de Rahin et Chérimont, située en Haute-Saône, a engagé la passation d’un marché public selon la procédure adaptée portant sur des travaux relatifs à la création de passerelles dans le cadre de travaux connexes à la réalisation d’une voie verte. La société des travaux publics et …

Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’indiquer aux candidats les éléments d’appréciation associés à un barème de notation Lire la suite »

CE, 12 juillet 2023, n°469319 Dans cette affaire, le Grand port maritime de Marseille a conclu un marché public portant sur la police d’assurance « dommages aux biens » avec le groupement conjoint composé d’une société de courtage d’assurances, mandataire, et une compagnie d’assurances, pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er janvier 2020. …

La résiliation unilatérale des marchés publics par un assureur limitée par l’intérêt général Lire la suite »

CE, 1er juin 2023, n°469268 Le 6 septembre 2017, le centre hospitalier de Voiron, aux droits duquel est venu le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, a attribué à la société régionale de construction Floriot SAS, aux droits de laquelle est venue la société de construction Floriot, le lot A « structure clos et couvert, partitions, finitions » …

Réception des travaux avec réserves et caractère prématuré du décompte final Lire la suite »

CE, 1er juin 2023, n°468930 Par une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés contre l’ordonnance du 28 octobre 2021 par laquelle le Juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision de l’Etat d’attribuer le contrat de concession de l’aérodrome …

Offre d’un candidat évincé définitivement jugée irrégulière : absence d’intérêt à conclure le contrat Lire la suite »

CE, 1er juin 2023, n°462211 Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé entre un centre hospitalier et la société Alfa Bâtiment, agissant en qualité de mandataire d’un groupement d’entreprises, pour la construction d’un nouvel hôpital, le pouvoir adjudicateur a, par un acte spécial du 16 décembre 2008, accepté la société Savima en qualité de …

Résiliation anticipée d’un marché public et remboursement de l’avance versée au sous-traitant : absence d’obligation d’établir un décompte Lire la suite »

CE, 1er juin 2023, n°469127 Par avis d’appel public à la concurrence du 12 août 2022, une collectivité a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un marché à bons de commande n° 2022S13 relatif à la réalisation de travaux de séparation de réseaux unitaires. Une société, qui souhaitait …

Dépôt de la candidature et de l’offre dans un tiroir numérique correspondant à un autre marché Lire la suite »

CE, 9 mai 2023, n°451710 En cas d’action indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles, le juge permet depuis 2020 une riposte juridique plus vigoureuse des personnes publiques victime de cette pratique. Le Conseil d’Etat admet ainsi une mise en cause solidaire des entreprises concernées, même non-cocontractantes. Par un arrêt en date du 12 octobre 2020, le Conseil …

Précisions sur le point de départ du délai de prescription applicable aux actions indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles Lire la suite »

C. Cass. Com, 17 mai 2023, n°21-21.062 La chambre commerciale de la Cour de la cassation est venue préciser les conséquences de l’absence de notification de la conclusion du contrat sur la possibilité de déposer un recours contractuel à la suite d’un recours précontractuel. En l’espèce, une société évincée d’une procédure d’appel d’offres a saisi …

Le candidat évincé ignorant la signature du contrat garde la possibilité de déposer un référé-contractuel Lire la suite »