Absence d’annulation d’un contrat lorsque le juge est saisi d’un contentieux portant sur son exécution
CE, 27 novembre 2023, n°462445 L’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au versement d’une somme en application du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux. Le Tribunal administratif de Marseille a annulé ce contrat et a ordonné avant dire droit une expertise …