COMMANDE PUBLIQUE

CAA Versailles, 17 avril 2025, req. n°22VE01919 Dans cette affaire, un candidat évincé avait saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation d’un marché relatif à la mission de suivi des marchés d’exploitation-maintenance des installations d’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore. La société requérante estimait que la société attributaire n’avait pas satisfait aux exigences tenant à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle objet …

Obligation du pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public Lire la suite »

CE, 27 septembre 2024, req. n°490697 La Région Guadeloupe a lancé une procédure d’appel d’offre pour la passation d’un marché public de travaux. Candidat évincé du lot n°2 portant sur la « Route nationale 2 – Déviation de la Boucan au droit de la Boucan – Terrassement, ouvrage d’art et ouvrages hydrauliques », la société ETPO a …

Le retard dans l’information d’un candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence Lire la suite »

CE, 2 octobre 2024, req. n°474367 Par plusieurs marchés publics en date du 22 novembre 2002, le département des Bouches-du-Rhône a confié la construction de l’immeuble des archives départementales de Marseille à la société d’architectes Corinne Vezzoni et associés, au bureau d’études OTH, aux droits duquel sont venues les sociétés Egis Bâtiments Mediterranée, Les travaux …

Le contrôleur technique ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité décennale en invoquant l’absence de faute de sa part Lire la suite »

CE, 2 février 2024, n°475639 Le syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR) a confié la conception et la réalisation de la nouvelle installation de traitement des fumées de son unité de valorisation énergétique de déchets ménagers à une société, qui a fait intervenir en qualité de sous-traitante, acceptée par le maître d’ouvrage, la société Eiffage Energies …

Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôler la qualité des travaux réalisés par une société sous-traitante qu’il a agréée et acceptée Lire la suite »

CE, 02 février 2024, n°471122 Par un acte d’engagement en date du 14 juillet 20212, le centre communal d’action sociale (CCAS) du Val-de-Meuse a confié à la société Valenti le lot n°2 « gros œuvre » d’un marché public de travaux d’extension et de restructuration d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La société Valenti a demandé …

Sur la nécessaire transmission en copie, et dans les délais, du mémoire en réclamation portant sur le décompte général au maître d’œuvre Lire la suite »

CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651 La communauté de communes Montfort communauté a confié à la société ID Organisation, par une convention d’affermage et de location gérance d’une durée de quinze ans, conclue le 28 février 2010, l’exploitation d’une base de loisirs comprenant 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d’eau …

La détérioration des relations contractuelles peut fonder la résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat administratif Lire la suite »

CAA Douai, 1er décembre 2023, req. n°21DA02281 En 2010, la commune de Lille a entrepris la construction d’une piscine dans le quartier Lille Sud. Le lot n°1 « clos couvert » du projet a été attribué à la société SAS Nord France Constructions (NFC). A l’issue des travaux, cette société a adressé à la commune son projet …

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration Lire la suite »

CE, 27 novembre 2023, n°462445 L’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au versement d’une somme en application du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux. Le Tribunal administratif de Marseille a annulé ce contrat et a ordonné avant dire droit une expertise …

Absence d’annulation d’un contrat lorsque le juge est saisi d’un contentieux portant sur son exécution Lire la suite »