CE, 3 juillet 2025, req. n°501774 Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bon de commande portant sur l’entretien préventif du réseau routier national de Mayotte pour la période 2024-2028, une société dont l’offre a été classée en seconde position a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Mayotte, sollicitant …
CE, 22 juillet 2025, req. n°491997 Un office public d’habitation à loyer modéré avait confié à une société la maîtrise d’œuvre d’un projet consistant à la fois à démolir un bâtiment, puis à remettre en état le sol dans l’attente d’une future construction. Le marché de démolition avait fait l’objet d’une réception sans réserve le …
CAA Nancy, 27 mai 2025, req. n°24NC02966 Une communauté de communes a conclu avec une société un bail à construction d’une durée de trente ans au terme duquel elle s’engage à financer la réhabilitation et l’extension d’un ancien séminaire en vue d’y accueillir un centre d’innovation et de vie composé de quatre pôles d’activité. Le …
CAA Versailles, 17 avril 2025, req. n°22VE01919 Dans cette affaire, un candidat évincé avait saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation d’un marché relatif à la mission de suivi des marchés d’exploitation-maintenance des installations d’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore. La société requérante estimait que la société attributaire n’avait pas satisfait aux exigences tenant à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle objet …
CE, 27 septembre 2024, req. n°490697 La Région Guadeloupe a lancé une procédure d’appel d’offre pour la passation d’un marché public de travaux. Candidat évincé du lot n°2 portant sur la « Route nationale 2 – Déviation de la Boucan au droit de la Boucan – Terrassement, ouvrage d’art et ouvrages hydrauliques », la société ETPO a …
CE, 2 octobre 2024, req. n°474367 Par plusieurs marchés publics en date du 22 novembre 2002, le département des Bouches-du-Rhône a confié la construction de l’immeuble des archives départementales de Marseille à la société d’architectes Corinne Vezzoni et associés, au bureau d’études OTH, aux droits duquel sont venues les sociétés Egis Bâtiments Mediterranée, Les travaux …
CE, 26 février 2024, n°488524 Par une décision du 2 août 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône a exclu la société Rénovation peinture de la procédure de passation d’un marché public engagée par un avis d’appel public à concurrence dans le cadre de la construction d’un collège. Par une ordonnance en …
CE, 2 février 2024, n°475639 Le syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR) a confié la conception et la réalisation de la nouvelle installation de traitement des fumées de son unité de valorisation énergétique de déchets ménagers à une société, qui a fait intervenir en qualité de sous-traitante, acceptée par le maître d’ouvrage, la société Eiffage Energies …
CE, 02 février 2024, n°489820 Le syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable. Les sociétés Suez Eau France et Véolia ont été retenues pour participer à la phase des négociations. Elles ont déposé une offre …
CE, 02 février 2024, n°471122 Par un acte d’engagement en date du 14 juillet 20212, le centre communal d’action sociale (CCAS) du Val-de-Meuse a confié à la société Valenti le lot n°2 « gros œuvre » d’un marché public de travaux d’extension et de restructuration d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La société Valenti a demandé …