CE, 16 février 2022, n°420554 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu apporter d’importantes précisions sur la procédure de régularisation suite au prononcé d’un sursis à statuer. En premier lieu, la Haute juridiction indique que les mesures de régularisation doivent être prises en compte pour l’appréciation de la légalité du permis attaqué nonobstant la …
CE, 31 janvier 2022, n°449496 Dans cette décision, le Conseil d’Etat applique les dispositions de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme qui posent que « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues …
C. Cass, 3ème Civ., 9 mars 2022,n°19-24.594 Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a rappelé que l’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, et ce même si les demandeurs fondent leurs demandes sur l’ancien article 1382 du …
CE, 17 mars 2022, n°453610 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu préciser quels sont les redevables de la taxe d’aménagement lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs pétitionnaires et que le terrain a été divisé antérieurement au dépôt de la demande de permis. La Haute juridiction a tout d’abord rappelé le …
CE, 24 mars 2022, req. n°449826 Aux termes de plusieurs conventions conclues entre 1985 et 2019, une commune a confié à une association la gestion d’un musée de la photographie. Par jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 29 novembre 2019, l’association a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, convertie en procédure …
CE, 2 mars 2022, req. n°458354 Par un arrêt du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d’un contrat de concession, est irrégulière si elle n’identifie pas l’ensemble des cocontractants. En l’espèce, une autorité concédante avait …
CAA Marseille, 21 février 2022. n°19MA05674 Par un arrêt du 21 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions dans lesquelles les stipulations d’un marché public peuvent prévoir que le cocontractant de la personne publique dispose d’un pouvoir de résiliation en cas d’inexécution, par cette dernière, de ses obligations contractuelles. Il …