Actualités droit public
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Sur l’autorisation de la construction d’annexes non attenantes à la construction principale en zone littorale
CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, req. n°23BX02951 La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23BX02951, Préfet de la ...
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Les travaux de remblaiement des terrains, même s’ils sont réalisés dans l’attente d’une opération de construction immobilière, ne portent pas sur la réalisation de l’ouvrage et sont donc insusceptibles de conduire à l’engagement de la responsabilité décennale du titulaire
CE, 22 juillet 2025, req. n°491997 Un office public d’habitation à loyer modéré avait confié à une société la maîtrise d’œuvre d’un projet consistant à ...
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Des nuisances sonores ponctuelles ne suffisent pas à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à un droit à un environnement sain
CE, 7 août 2025, req. n°506930 Dans le cadre du festival estival « Musical ’été 2025 », organisé chaque vendredi soir par la Commune d’Annemasse entre juillet ...
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Le maire peut ordonner la fermeture d’un débit de boisson mais dans un cadre strict
CE, 10 juillet 2025, req. n°48802311 Il est admis qu’en matière de police, le maire ne peut agir que dans le cadre de son pouvoir ...
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Absence de nouvelle astreinte concernant le respect du taux de concentration limite du dioxyde d’azote
CE, 25 avril 2025, req. n°428409 Dans cette affaire, était discutée la nécessité du prononcé par le Conseil d’Etat d’une astreinte à l’encontre de l’Etat ...
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Le droit au silence appliqué aux procédures disciplinaires universitaires
CE, 9 mai 2025, req. n°499277 Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence liée au droit de se taire, initiée depuis la décision du Conseil Constitutionnel ...
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Des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage et financements publics ne relèvent pas forcément du régime des travaux publics
CAA Nancy, 27 mai 2025, req. n°24NC02966 Une communauté de communes a conclu avec une société un bail à construction d’une durée de trente ans ...
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Obligation du pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public
CAA Versailles, 17 avril 2025, req. n°22VE01919 Dans cette affaire, un candidat évincé avait saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation d’un marché relatif à la mission de suivi ...
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Le juge administratif ne peut soulever d’office le défaut d’autorisation d’un syndicat de copropriété pour agir en justice
CE, 9 avril 2025, req. n°492236 Un syndicat de copropriétaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté en ...
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L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, en fonction à la date de l’entretien
CE, 6 mars 2025, req. n°493924 Un agent du ministère de l’Intérieur a été reçu en entretien professionnel le 22 mars 2021, par sa supérieure ...
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Algues vertes : condamnation de l’État à réparer les préjudices causés par sa carence fautive
TA Rennes, 13 mars 2025, req. n°2204984 et n°2204983 Le Tribunal administratif de Rennes a été saisi par l’association « Eau et Rivières de Bretagne » de ...
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Le prix d’acquisition foncière négocié par une commune n’est pas sans limite
CAA de NANTES, 28 février 2025, req. n°23NT03747e La commune de Fouesnant a décidé d’acquérir plusieurs parcelles en centre-ville comprenant une maison d’habitation. La délibération ...
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