Un prélèvement biologique n’est pas en lui-même une donnée à caractère personnel
Conseil d’État, 18 mai 2026, req. n°505172 Mme B… a subi au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une première intervention chirurgicale le 24 octobre 2018, puis une seconde le 5 mai 2020, au cours de laquelle un prélèvement biologique a été réalisé. Mme A… B… a saisi le 20 février 2025 la Commission nationale de …
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