Effets d’une délibération autorisant la vente d’un bien du domaine privé sous conditions suspensives
CE, 26 mai 2025, req. n°503135 Dans cette affaire, une commune avait conclu avec une société un contrat de vente d’un bien du domaine privé sous conditions suspensives. Le conseil municipal avait ensuite approuvé le principe d’une prorogation du délai pour la réalisation de ces conditions pour une durée de 2 ans et autorisé le maire …