Conditions d’invocation de l’exception d’illégalité à l’occasion de la procédure de contravention de grande voirie
CE, 2 juin 2026, req. n°505236 Dans cette affaire, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) avait déféré devant le Tribunal administratif de Lyon le propriétaire d’un bateau comme prévenu d’une contravention de grande voirie. Le Tribunal administratif l’ayant condamné, le prévenu a interjeté appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Il …