Décr. n°2022-351, 11 mars 2022
Décr. n°2022-353, 11 mars 2022
Leur naissance était annoncée par l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Trois décrets du 11 mars dernier viennent entériner, pour les trois fonctions publiques, le remplacement des comités médicaux et des commissions de réforme par une instance unique, le conseil médical.
L’article 7 du décret n°2022-350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale organise le découpage du conseil médical départemental en deux formations. La formation restreinte composée de trois médecins désignés par le préfet, se prononcera essentiellement sur les maladies non professionnelles (octroi et renouvellement d’un congé de longue maladie ou de longue durée, réintégration après un tel congé, disponibilité d’office pour raison de santé, etc.). Faisant écho à certaines revendications syndicales, la formation plénière comptera deux représentants du personnel ainsi que deux représentants de la collectivité ou de l’établissement. Elle interviendra en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle et d’invalidité. Un schéma analogue est appliqué aux conseils médicaux des deux autres fonctions publiques.
Si la simplification annoncée n’est pas in fine la vertu première de cette réforme, les règles de fonctionnement de cette instance s’en trouvent étoffées. C’est le respect du contradictoire qui est décliné à l’article 13 du décret et qui s’appliquera aux séances du conseil médical en cas d’examen. Les fonctionnaires disposeront en outre d’un délai de deux mois pour saisir le conseil médical compétent s’ils souhaitent contester l’avis du ou des médecins qui se seront prononcés sur leur cas.
S’agissant de la fonction publique hospitalière (décret n°2022-351), le ministre de la Santé pourra instituer un conseil médical propre à un établissement « si l’importance du nombre d’agent le justifie », indique le texte.