TA Melun, ord. du 3 mars 2022, n°2201151
Par ordonnance en date du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’État une question priorité de constitutionnalité soulevée par une commune sur le fondement de la non-conformité de la disposition en cause de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
Selon le juge des référés du Tribunal administratif de Melun, « le moyen tiré de ce qu’elle [la loi] porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, pose une question qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux ». Il estime ainsi qu’il y a lieu de transmettre au Conseil d’État la question priorité de constitutionnalité.
En sus de cette transmission, le juge des référés précise qu’il est nécessaire de procéder à l’adoption de mesures provisoires sans astreinte financière dans l’attente du jugement de fond.
Ainsi, il a été enjoint au maire de la commune de mettre à même le conseil municipal d’adopter les délibérations relatives au temps de travail des agents de la collectivité et de les transmettre à la préfète compétente pour l’exercice du contrôle de légalité dans un délai de quatre mois.