CAA Paris, 21 juin 2024, req. n°23PA02439 Une agente a engagé la responsabilité de la commune pour laquelle elle travaillait. Souffrant d’une maladie reconnue imputable au service, elle a obtenu l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, ainsi que ses préjudices d’agrément et moral sur le fondement de la responsabilité sans faute de son employeur. Sa …
Conseil d’Etat, 19 septembre 2024, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, req. n°491864 Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, le Conseil d’Etat précise l’état du droit de l’affichage électoral en dehors des emplacements autorisés à cette fin. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (ci-après …
Les frais de flocage d’un véhicule constituent une dépense de campagne irrégulière Lire la suite »
Décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon Le 13 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 52-15 du Code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements …
Toute campagne électorale doit faire l’objet d’un compte de campagne Lire la suite »
TC, 15 mai 2023, n°C4272 Par cette décision, le Tribunal des conflits a précisé la juridiction compétente pour connaître d’une action en responsabilité dirigée à l’encontre d’un département pour négligence des services de l’aide sociale à l’enfance. En l’espèce, un mineur avait fait l’objet d’une mesure de placement auprès des services de l’aide sociale à …
CE, 12 mai 2023, req. n°461606 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité d’effacer un indu de revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre d’une procédure de surendettement. La procédure de surendettement, régie par le Livre VII du Code de la consommation, permet l’effacement des dettes non professionnelles, notamment dans …
Effacement d’un indu de RSA par une procédure de surendettement Lire la suite »
CE 31 mars 2022, Département du Val d’Oise, n° 453904 Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé. Le débiteur d’un …
Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public Lire la suite »
CE 12 avr. 2022, Société La Closerie, n° 458176 Le tribunal administratif de Pau a saisi, pour avis, le Conseil d’État de la question suivante : la possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d’injonction, en l’absence de toute conclusion aux fins d’indemnité, reconnue en matière de dommages d’ouvrages ou de …
Demande d’injonction complémentaire à des conclusions indemnitaires Lire la suite »
CE 5 avr. 2022, Ministre de la Transition écologique, n° 447631 Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux. La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la condamnation de …
Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, JO du 24 mars Qualifiée de « réforme historique pour renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique » par le premier Président de la Cour des comptes, l’ordonnance du 23 mars 2022 procède à une réforme d’une ampleur inédite. Entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2023, l’ordonnance met …
La réforme de la responsabilité financière est parue au journal officiel Lire la suite »
CE, 11 mars 2022, n°453440 Par une décision du 11 mars 2022, le Conseil d’État juge qu’une clause écartant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public ne constitue pas un vice d’une particulière gravité. Le cas d’espèce concerne deux exploitants d’une parcelle appartenant à la commune de Cap-d’Ail, sur laquelle …