COLLECTIVITES TERRITORIALES

TA Caen, 22 novembre 2023, n°2303004 Par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen s’est prononcé sur l’utilisation par une intercommunalité d’un logiciel de surveillance algorithmique. Ce logiciel permet d’identifier les personnes en fonctions de leurs caractéristiques et de les suivre de manière automatisée. Il permet également d’exploiter le contenu de la vidéosurveillance en utilisant …

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C. Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023,n°21-22.816 Par cette décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société pour la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique. Elle rappelle d’abord qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu …

Qualification de bail emphytéotique administratif d’un bail emphytéotique conclu pour la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique Lire la suite »