Par une décision en date du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à l’occasion d’un retrait de permis de construire.
Par un arrêté, le maire d’une commune a accordé un permis de construire à un ensemble immobilier. Par suite, il a procédé au retrait de ce permis. La société pétitionnaire a saisi le Tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté de retrait. La société soutenait que si elle avait pu présenter des observations écrites, elle estimait qu’elle n’avait, en revanche, pas pu présenter d’observations orales, comme elle affirmait l’avoir pourtant demandé à la commune.
Le Conseil d’Etat a tranché la question de savoir si, en plus des observations écrites, le pétitionnaire doit être entendu par la commune s’il souhaite formuler des observations orales.
Pour rappel, la décision portant retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations.
Il a ajouté que : « les dispositions précitées font également obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée ».
Il s’ensuit qu’une collectivité doit anticiper la conduite temporelle de la procédure pour retirer un permis de construire qu’elle a délivré puisqu’elle doit permettre au pétitionnaire de présenter des observations écrites et orales s’il en fait la demande.