CE, 18 juin 2026, req. n°502577
Par un accord-cadre à bons de commande conclu le 10 mai 2018 pour une durée de deux ans, un syndicat mixte ouvert a confié à un groupement la conception et la réalisation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur le territoire de plusieurs départements.
Par une décision du 25 avril 2019, le syndicat mixte a résilié ce marché au motif qu’il avait décidé de supprimer ce service public.
Les membres du groupement ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à la condamnation du syndicat mixte à leur verser la somme de 7 954 823,09 euros au titre des manquements commis dans le cadre de l’exécution du marché public et en réparation du préjudice résultant de sa résiliation.
Le tribunal administratif de Marseille a condamné la région, venant aux droits et obligation du syndicat – dissous par un arrêté préfectoral – à verser au groupement la somme de 153 703,88 euros. La Cour administrative d’appel de Marseille ayant considéré la région responsable du préjudice subi par les sociétés membres du groupement a prescrit, à défaut de médiation, une expertise aux fins d’évaluer le montant des dépenses exposées en lien avec le marché et a sursis à statuer sur les conclusions des parties.
Saisi d’un pourvoi par la région, le Conseil d’État considère que la circonstance que le marché ait été résilié en avril 2019 sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires du marché aient engagés des frais et investissements pour son exécution, ni à faire obstacle à la mise en œuvre de l’indemnisation prévue par le second aliéna de l’article 46.4 du CCAG.
Il rappelle toutefois que les sociétés ne sauraient se voir reconnaître un droit à être indemnisée au-delà des seuls frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi.