La société Rovatti France contestait un permis de construire délivré pour l’extension et le changement d’affectation de locaux à Palaiseau. Parmi les moyens invoqués figurait le non-respect des obligations de stationnement prévues par le plan local d’urbanisme.
Le bénéficiaire du permis faisait valoir qu’il pouvait satisfaire à ces exigences grâce à des places situées dans un parc privé de stationnement, conformément à l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme.
Le litige conduisait ainsi le Conseil d’État à préciser les conditions dans lesquelles un pétitionnaire peut recourir à des places de stationnement extérieures au terrain d’assiette du projet.
La question posée au Conseil d’État était de savoir si l’exigence, prévue par l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, selon laquelle la concession de places de stationnement doit être conclue « à long terme », s’applique uniquement aux concessions consenties dans des parcs publics de stationnement ou également à celles conclues dans des parcs privés.
Le Conseil d’État retient une interprétation large du texte. Il juge que la condition tenant au caractère « de long terme » de la concession s’applique aussi bien aux places obtenues dans un parc public que dans un parc privé.
En examinant les travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 2010, il relève que le législateur a entendu harmoniser les modalités permettant de satisfaire aux obligations de stationnement lorsque leur réalisation sur le terrain d’assiette est techniquement impossible.
Dès lors, les garanties de pérennité exigées pour les concessions dans les parcs publics doivent également être respectées lorsque les places sont situées dans un parc privé.
Cette décision apporte une clarification importante sur l’application de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme.
Elle confirme la jurisprudence existante selon laquelle les solutions alternatives destinées à satisfaire aux obligations de stationnement doivent présenter un caractère durable, indépendamment de la nature publique ou privée du parc concerné.
Le Conseil d’État renforce ainsi la sécurité juridique des prescriptions de stationnement des PLU en évitant qu’elles puissent être satisfaites par des conventions précaires ou de courte durée.