Le permis modificatif de régularisation peut être délivré après l’achèvement des travaux sans mise en œuvre préalable des articles L. 600-5 et L. 600-5-1
CE, 11 juin 2026, n°502265 M. D. contestait plusieurs permis de construire modificatifs délivrés à son voisin. Au cours de l’instance, le bénéficiaire du permis a sollicité un nouveau permis modificatif afin de régulariser les illégalités invoquées par le requérant. Celui-ci soutenait que cette autorisation était illégale dès lors qu’elle avait été délivrée après l’achèvement …