A 69 : rejet des pourvois par le Conseil d’Etat
CE, 29 juin 2026, req. n°512448, 512492, 513071, 513102 et 513191 Le Conseil d’Etat était saisi de cinq pourvois en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 30 décembre 2025 (n°25TL00596), ayant rejeté les recours contre deux autorisations environnementales portant sur le projet d’autoroute A 29. S’agissant du moyen tiré de …
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