Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de documents de référence comportant des dispositions tarifaires fixant les principes de tarification des redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national.
Ces documents avaient été publiés par la société SNCF réseau.
Plusieurs requérants, essentiellement des régions, en demandaient l’annulation devant le Conseil d’Etat.
Ce dernier indique que la SNCF Réseau doit assurer sa mission de tarification de l’infrastructure ferroviaire du réseau ferré national en respectant une exigence de transparence.
Cette exigence implique en particulier de fournir aux participants aux consultations préalables exigées par l’article L. 2111-25 du Code des transports une information suffisante pour les mettre en mesure d’exprimer un avis éclairé en cas de modification de la structure ou du barème des redevances.
Les autorités organisatrices des services de transports publics de voyageurs doivent également disposer d’une information suffisante pour s’assurer que le montant total des redevances à la charge de ces services n’excède pas la part de coût complet du réseau qui leur est imputable et que l’équilibre économique des entreprises ferroviaires est respecté en tenant compte des compensations de service public dont elles bénéficient.
En l’espèce, les documents communiqués aux participants à la consultation ne comportaient pas d’informations suffisantes. L’exigence de transparence a donc été méconnue.
Par ailleurs plusieurs participants à la consultation, en particulier des régions, avaient émis des avis défavorables et comportant des observations substantielles. Or la SNCF Réseau a selon le Conseil d’Etat adopté le document de référence dans un délai trop bref pour lui permettre de tenir compte de l’ensemble des observations.
Ces deux vices de procédure sont considérés par le Conseil d’Etat comme justifiant l’annulation des documents de référence. La juridiction diffère cependant l’annulation des dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national pour les horaires de service 2024 à 2026 au 1er octobre 2024