CAA Paris, 21 juin 2024, req. n°23PA02439
Une agente a engagé la responsabilité de la commune pour laquelle elle travaillait.
Souffrant d’une maladie reconnue imputable au service, elle a obtenu l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, ainsi que ses préjudices d’agrément et moral sur le fondement de la responsabilité sans faute de son employeur.
Sa démonstration tendant à faire reconnaitre le harcèlement moral et d’engager la responsabilité pour faute de l’administration n’a pour autant pas été accueillie. La juridiction a considéré que la maladie de l’agente n’était pas due à une faute de la commune.
Cependant, l’absence de caractérisation d’un harcèlement moral n’a pas empêché la Cour de reconnaitre, parmi les nombreux faits reprochés par la demanderesse à son ancien supérieur hiérarchique, que deux d’entre eux étaient fautifs :
- le geste inapproprié par lequel il l’a saisie par le col pour la faire rasseoir ;
- son refus de porter assistance à l’agente alors qu’elle avait fait un malaise.
Ces fautes ont engagé la responsabilité de la commune en dehors de tout lien avec la maladie professionnelle de l’agente. Son préjudice moral lié à ces deux gestes a été indemnisé à hauteur de 1000 euros.