CAA Lyon, 19 janvier 2024, req. n°21LY03805
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans cet arrêt sur la légalité d’un permis de circuler imposé par le président d’une métropole aux conducteurs de taxis.
Elle rappelle dans un premier temps que les taxis doivent être titulaires d’une autorisation de stationnement qui doit être exploitée de manière effective et continue.
L’article R. 3121-6 du Code des transports précise que cette condition est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d’imposition, soit par tout autre moyen défini par arrêté de l’autorité compétente.
En l’espèce, le président d’une métropole avait instauré par arrêté un permis de circuler, défini comme étant la pièce principale attestant de l’exploitation de l’autorisation de stationnement.
La Cour administrative d’appel considère qu’il a ainsi « institué une règle à caractère contraignant, excédant les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article R. 3121-6 du code des transports pour définir alternativement, et non exclusivement comme en l’espèce, un ou des moyens permettant au titulaire de l’autorisation de stationnement de justifier l’exploitation effective et continue de cette autorisation lorsqu’il n’a pas pu satisfaire à cette condition par la production de déclarations de revenus ou d’avis d’imposition ».
Elle annule ainsi l’arrêté du président de la métropole contesté en tant qu’il créé un permis de circuler.