Cour de cassation, 3e ch. Civile, 19 septembre 2024, req. n°23-19.783
La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le caractère contradictoire des pièces produites par référence et sur lesquelles peut être fixé l’indemnité d’expropriation ou de délaissement.
A la suite de la mise en œuvre du droit de délaissement initié par une communauté d’agglomération, la requérante a contesté la méthode par référence sur laquelle a été établi le montant de l’indemnité due dans le cadre de cette opération.
Selon cette dernière, en acceptant de prendre en compte les termes de comparaison invoqués mais non produits par la communauté d’agglomération, les juges du fond ont méconnu le principe de contradiction et violé les dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation écarte ce moyen et admet donc que le juge de l’expropriation puisse se fonder sur les termes de comparaison invoqués par les parties, même lorsqu’ils non pas été reproduits dans leurs écritures à la condition qu’ils soient accompagnés des références de publication, permettant le cas échéant d’obtenir auprès du service de publicité foncière, les actes de mutation concernés.