FONCTION PUBLIQUE

TC, 4 décembre 2023, req. n°C4296 Par cette décision, le Tribunal des conflits a fait application de la notion de faute personnelle détachable du service. Pour rappel, une faute personnelle détachable du service commise par un agent public n’engage que la responsabilité de son auteur, à l’exclusion de celle de l’administration. L’action en responsabilité doit …

Application de la notion de faute personnelle détachable du service Lire la suite »

CE, 3 novembre 2023, n°459023 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’imputabilité au service d’un accident survenu à la suite d’un repas de service. Il rappelle d’abord qu’« est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu …

Absence d’imputabilité au service d’un accident survenu après un repas de service Lire la suite »

CE, 3 novembre 2023, n°461537 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de caractérisation d’un abandon de poste s’agissant d’un agent contractuel. En premier lieu, il rappelle qu’une mesure de radiation des effectifs pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a été mis en demeure de rejoindre son …

Absence d’abandon de poste pour un contractuel refusant un nouveau contrat prévoyant une modification substantielle Lire la suite »

TA Paris, 8 août 2023, n°2318028 Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusée si l’agent n’en remplit pas les conditions légales. Cependant, même dans cette hypothèse, il appartient à l’administration de justifier les motifs de son refus, si ces derniers lui sont demandés. Le juge fait application de l’article …

Le refus de protection fonctionnelle doit être motivé Lire la suite »

CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n°21BX04723 Une agente de la fonction publique territoriale a été recrutée au sein d’une commune en octobre 2008. Elle a estimé avoir été victime de tabagisme passif sur son lieu de travail à partir du printemps 2013 et a recherché la responsabilité de son employeur sur ce fondement. Le maire …

L’indemnisation d’un agent ayant subi de tabagisme passif Lire la suite »

CAA Bordeaux, 30 mai 2023, n°22BX00077 La Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi l’occasion, au cours d’un contentieux opposant un agent contractuel et la commune qui l’emploie, de rappeler les règles de recrutement d’un agent sur un poste, notamment lorsqu’il est le seul candidat. Cette affaire opposait un agent contractuel depuis cinq ans au …

Rappel des règles de nomination d’un agent contractuel déjà en poste au sein d’une collectivité Lire la suite »

CE, 3 mai 2023, n°466103 Si, en matière disciplinaire, il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d’insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l’éviction de l’intéressé. Dans ces conditions, il résulte des articles L. 553-2 du Code général de la fonction publique qu’à …

L’avis négatif du conseil de discipline ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse décider de licencier ultérieurement un agent pour insuffisance professionnelle Lire la suite »

CE, 15 mai 2023, n°455610 Par principe, constitue un accident de service, pour l’application de l’article 57 de la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont …

Un entretien « classique » entre agent et supérieur hiérarchique ne caractérise pas un accident de service Lire la suite »

CE, 3 mai 2023, n°438248 Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de …

L’impossible révocation d’un agent sur la base de simples antécédents judiciaires Lire la suite »

CE, 28 avril 2023, n°443749 Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font …

Droit du fonctionnaire à la communication des procès-verbaux intégraux des témoignages insusceptibles de porter préjudice aux témoins Lire la suite »