FONCTION PUBLIQUE

CE, 3 mai 2023, n°466103 Si, en matière disciplinaire, il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d’insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l’éviction de l’intéressé. Dans ces conditions, il résulte des articles L. 553-2 du Code général de la fonction publique qu’à …

L’avis négatif du conseil de discipline ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse décider de licencier ultérieurement un agent pour insuffisance professionnelle Lire la suite »

CE, 15 mai 2023, n°455610 Par principe, constitue un accident de service, pour l’application de l’article 57 de la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont …

Un entretien « classique » entre agent et supérieur hiérarchique ne caractérise pas un accident de service Lire la suite »

CE, 3 mai 2023, n°438248 Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de …

L’impossible révocation d’un agent sur la base de simples antécédents judiciaires Lire la suite »

CE, 28 avril 2023, n°443749 Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font …

Droit du fonctionnaire à la communication des procès-verbaux intégraux des témoignages insusceptibles de porter préjudice aux témoins Lire la suite »

CE, 2 mars 2022, n°444556 Les règles particulières d’administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur (CE 23 déc. 2014, n°358340) ne doivent pas être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire auquel de tels agissements sont imputés. Le Conseil …

Nouvelles précisions relatives à la preuve du harcèlement moral imputé à un agent Lire la suite »

CE, 2 mars 2022, n°432959 Même si une Université a signé plusieurs contrats en vertu desquels un enseignant-chercheur devait participer à des activités de recherche avec des établissements d’enseignement et des entreprises, il ne peut être déduit de ces seules circonstances que cet établissement doit être regardé comme ayant délivré à l’intéressé une autorisation tacite …

Absence de présomption d’une autorisation tacite de cumul d’activité des enseignants chercheurs Lire la suite »