TA Paris, 8 août 2023, n°2318028 Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusée si l’agent n’en remplit pas les conditions légales. Cependant, même dans cette hypothèse, il appartient à l’administration de justifier les motifs de son refus, si ces derniers lui sont demandés. Le juge fait application de l’article …
Le refus de protection fonctionnelle doit être motivé Lire la suite »
CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n°21BX04723 Une agente de la fonction publique territoriale a été recrutée au sein d’une commune en octobre 2008. Elle a estimé avoir été victime de tabagisme passif sur son lieu de travail à partir du printemps 2013 et a recherché la responsabilité de son employeur sur ce fondement. Le maire …
L’indemnisation d’un agent ayant subi de tabagisme passif Lire la suite »
CAA Bordeaux, 30 mai 2023, n°22BX00077 La Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi l’occasion, au cours d’un contentieux opposant un agent contractuel et la commune qui l’emploie, de rappeler les règles de recrutement d’un agent sur un poste, notamment lorsqu’il est le seul candidat. Cette affaire opposait un agent contractuel depuis cinq ans au …
CE, 3 mai 2023, n°466103 Si, en matière disciplinaire, il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d’insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l’éviction de l’intéressé. Dans ces conditions, il résulte des articles L. 553-2 du Code général de la fonction publique qu’à …
CE, 15 mai 2023, n°455610 Par principe, constitue un accident de service, pour l’application de l’article 57 de la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont …
CE, 3 mai 2023, n°438248 Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de …
L’impossible révocation d’un agent sur la base de simples antécédents judiciaires Lire la suite »
CE, 28 avril 2023, n°443749 Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font …
Décr. n°2022-351, 11 mars 2022 Décr. n°2022-353, 11 mars 2022 Leur naissance était annoncée par l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Trois décrets du 11 mars dernier viennent entériner, pour les trois fonctions publiques, le remplacement des comités médicaux et des commissions de réforme …
CE, 2 mars 2022, n°444556 Les règles particulières d’administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur (CE 23 déc. 2014, n°358340) ne doivent pas être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire auquel de tels agissements sont imputés. Le Conseil …
Nouvelles précisions relatives à la preuve du harcèlement moral imputé à un agent Lire la suite »
CE, 2 mars 2022, n°432959 Même si une Université a signé plusieurs contrats en vertu desquels un enseignant-chercheur devait participer à des activités de recherche avec des établissements d’enseignement et des entreprises, il ne peut être déduit de ces seules circonstances que cet établissement doit être regardé comme ayant délivré à l’intéressé une autorisation tacite …