Le Conseil d’Etat enjoint de nouveau l’Etat à prendre des « mesures supplémentaires utiles » pour respecter son objectif de réduction de gaz à effet de serre.
CE, ass., 10 mai 2023, n°467982 Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’Etat avait enjoint au gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux …