CAA Nantes, 16 juin 2026, req. n°23NT02746
Par un jugement du 18 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rennes avait condamné l’Etat à réparer le préjudice écologique résultant de ses manquements dans l’exercice de son pouvoir de conservation de la biodiversité présente dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, ainsi qu’à verser une somme de 3 000 euros à une association au titre du préjudice moral résultant de ces manquements.
Le Ministre de la Transition écologique a interjeté appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Nantes.
Celle-ci reconnaît d’abord l’existence d’un préjudice écologique constitué par l’atteinte non négligeable aux éléments des écosystèmes, aux fonctions des écosystèmes et aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement, par la prolifération des algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc.
Elle considère que ce préjudice a pour origine l’augmentation et la prolifération des algues vertes, mais aussi d’autres facteurs tels que la régulation des activités de pêche ou l’aménagement du territoire.
Elle se prononce ensuite sur l’existence de fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
En premier lieu, elle retient une carence fautive dans la mise en œuvre e la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole. Est notamment retenue une insuffisance des mesures prises pour protéger la biodiversité de la baie de Saint-Brieuc, classée en réserve naturelle.
L’Etat est ainsi responsable, à ce titre, d’une partie du préjudice écologique reconnu.
En second lieu, la Cour reconnaît une carence fautive dans la mise en œuvre des pouvoirs de police en matière d’installations classées.
L’Etat est également responsable, à ce titre, d’une partie du préjudice écologique constaté.
S’agissant de la réparation du préjudice écologique, la Cour enjoint notamment au préfet des Côtes-d’Armor :
- de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures utiles de nature à réduire significativement le surplus de déversement d’azote dans les masses d’eau superficielle dans la baie de Saint-Brieuc ;
- d’adopter une réglementation adaptée à la maîtrise de la concentration en azote des eaux superficielles sur le territoire concerné, et reposant sur des considérations scientifiques ;
- de se doter d’outils de contrôle permettant un pilotage effectif des actions menées ;
- de renforcer significativement les contrôles effectués sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentes dans la baie de Saint-Brieuc et sa réserve naturelle.
S’agissant de la réparation du préjudice moral, la Cour condamne l’Etat à verser à l’association une somme de 3000 euros.