CE, 27 novembre 2023, n°462445
L’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au versement d’une somme en application du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux.
Le Tribunal administratif de Marseille a annulé ce contrat et a ordonné avant dire droit une expertise comptable afin de déterminer le montant des charges de SNCF Mobilités pour calculer le préjudice financier indemnisable.
Après avoir rappelé sa jurisprudence de principe issue de sa décision « Commune de Béziers », le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge du contrat est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat public, il ne peut statuer sur le contenu du contrat pour prononcer son annulation, quand bien même le vice résultant de la licéité du contenu du contrat serait invoqué par voie d’exception.
La circonstance qu’une des parties au contrat ait invoqué par voie d’exception l’illicéité d’une clause de celui-ci dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution peut seulement conduire le juge du contrat à écarter le contrat et à régler le litige sur le terrain extracontractuel. En outre, le Conseil d’Etat indique que l’annulation infondée du contrat administratif est d’ordre public, de sorte qu’il incombait à la Cour administrative d’appel de Marseille de relever d’office l’irrégularité du jugement.