TA Caen, 22 novembre 2023, n°2303004
Par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen s’est prononcé sur l’utilisation par une intercommunalité d’un logiciel de surveillance algorithmique. Ce logiciel permet d’identifier les personnes en fonctions de leurs caractéristiques et de les suivre de manière automatisée. Il permet également d’exploiter le contenu de la vidéosurveillance en utilisant l’intelligence artificielle.
Des associations et syndicats ont formé un référé-liberté devant le Tribunal administratif de Caen. Ils demandaient qu’il soit enjoint à l’intercommunalité de cesser immédiatement l’usage du logiciel.
Le Tribunal administratif de Caen indique en premier lieu que la loi n’autorise pas les collectivités territoriales à brancher sur des caméras de vidéosurveillance des dispositifs d’analyse automatique permettant de repérer des comportements contraires à l’ordre public ou des infractions.
En deuxième lieu, il considère que l’utilisation du dispositif de caméras augmentées par l’intercommunalité, en dehors de tout cadre légal ou réglementaire, permet d’identifier les personnes physiques en fonction de leurs caractéristiques propres.
Il n’est par ailleurs pas démontré que d’autres moyens induisant des atteintes moindres à la vie privée ne permettraient pas de préserver l’ordre public.
Le Tribunal retient donc l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée.
Il regarde par ailleurs la condition d’urgence comme remplie eu égard au nombre de personnes susceptibles de faire l’objet de mesures de surveillance et aux atteintes portées au droit au respect de la vie privée.
Le Tribunal enjoint donc à l’intercommunalité d’effacer les données à caractère personnel contenues dans les différents fichiers, à l’exception d’un exemplaire placé sous séquestre auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).