Le Tribunal des conflits a précisé l’ordre juridiction compétent pour connaître des recours dirigés contre les rescrits fiscaux.
Il rappelle d’abord que si l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales donne compétence au juge judiciaire « pour connaître des litiges d’assiette en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées, cette attribution législative de compétence au juge judiciaire ne s’étend pas aux actes administratifs qui sont détachables de la procédure d’imposition ».
Il ajoute que les rescrits fiscaux constituent des décisions qui ne peuvent en principe être contestées par le contribuable indépendamment du contentieux de l’assiette.
Il est toutefois fait exception à ce principe « lorsqu’une telle prise de position de l’administration entraînerait pour le contribuable qui s’y conformerait des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi, la voie du contentieux d’assiette devant le juge de l’impôt ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent ».
Dans ce cas, le rescrit peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, y compris lorsque le contentieux d’assiette de l’imposition en cause relève de la compétence du juge judiciaire.