Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, JO du 24 mars
Qualifiée de « réforme historique pour renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique » par le premier Président de la Cour des comptes, l’ordonnance du 23 mars 2022 procède à une réforme d’une ampleur inédite.
Entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2023, l’ordonnance met fin à l’historique régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, les chambres régionales des comptes (CRC) perdant de ce fait leurs compétences juridictionnelles.
L’ensemble des gestionnaires publics sont donc désormais soumis à un régime unifié de responsabilité financière, ce qui implique l’abrogation de l’ensemble des différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Toutefois, le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable ainsi que les missions de contrôle qui leurs incombent demeurent. Aussi, la procédure de réquisition d’un comptable par l’ordonnateur, qui permet à la fois au premier de jouer pleinement son
rôle de gardien des deniers publics, et de proposer un mécanisme de résolution des blocages, voit sa portée réaffirmée en étant inscrite dans la loi.
En outre, ce régime tend à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.
Cette réforme prévoit également un dispositif de sanctions graduées : le juge pourra prononcer des amendes plafonnées à 6 mois de rémunération, ou à un mois pour les infractions formelles.
Le fait d’engager une dépense sans en avoir le pouvoir, ou la délégation nécessaire, sera également sanctionné de deux mois de traitement au titre de l’amende possible.
Les sanctions seront prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées ainsi que, le cas échéant, à l’importance du préjudice.
Enfin, cette ordonnance procède à une nouvelle organisation judiciaire. La chambre contentieuse de la Cour des comptes, comprenant les membres et les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, sera compétente pour instruire et juger les affaires. Les chambres régionales des comptes ne seront donc plus juge de première instance.
Une Cour d’appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes, sera instituée. Elle sera composée de quatre conseillers d’État, de quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique et l’appel sera suspensif. Néanmoins, le Conseil d’État demeurera la juridiction de cassation.