Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JORF n°0122 du 27 mai 2026
Premièrement, la loi autorise les acheteurs à passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour des travaux, fournitures ou services innovants, lorsque la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils européens.
Deuxièmement, pour les marchés passés en procédure formalisée, la présentation des variantes est désormais autorisée (sauf mention contraire dans l’avis de marché).
S’agissant des marchés passés en procédure adaptée, cette autorisation s’applique également, sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
Troisièmement, la loi donne la possibilité aux acheteurs de réserver des lots aux jeunes entreprises innovantes. Ainsi, les marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur est inférieure au seuil européen peuvent réserver jusqu’à 15% du montant total des lots à des jeunes entreprises innovantes (articles L. 2113-17 et L. 2313-5-1).
Quatrièmement, la loi rend obligatoire l’utilisation de la plateforme de dématérialisation PLACE aux personnes morales de droit public (à l’exception des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que des organismes de sécurité sociale) pour réaliser les communications et échanges liés aux marchés publics (article L. 2132-2).
Dernièrement, la loi prévoit la possibilité d’attribuer un marché public ou une concession à une société ad hoc qui serait constituée ou en cours de création entre l’acheteur et l’autorité concédante et les soumissionnaires attributaires ou un tiers investisseur, à la condition que les documents du marché en prévoient la possibilité. La société doit être constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution du contrat (article 18 de la loi).